Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 13-18.066
Deuxième chambre civile — n° 12-13.765
Deuxième chambre civile — n° 13-17.297
Deuxième chambre civile — n° 14-40.019
Deuxième chambre civile — n° 13-18.591
Deuxième chambre civile — n° 13-16.105
Deuxième chambre civile — n° 14-40.017
Deuxième chambre civile — n° 13-11.136
Deuxième chambre civile — n° 12-27.035
Deuxième chambre civile — n° 13-17.611
Deuxième chambre civile — n° 13-16.770
Il résulte de l'article L. 815-12, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, applicable au litige, que l'action en recouvrement d...
Deuxième chambre civile — n° 13-15.790
Il résulte de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale que le fait générateur de la contribution instituée, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficia...
Deuxième chambre civile — n° 13-14.018
Deuxième chambre civile — n° 13-15.986
Deuxième chambre civile — n° 13-15.778
Deuxième chambre civile — n° 13-19.009
Deuxième chambre civile — n° 13-15.791
Deuxième chambre civile — n° 13-14.365
Deuxième chambre civile — n° 13-16.098
Deuxième chambre civile — n° 13-14.381
Deuxième chambre civile — n° 13-16.204
Deuxième chambre civile — n° 13-15.637
Deuxième chambre civile — n° 13-15.981
Deuxième chambre civile — n° 13-13.653
Deuxième chambre civile — n° 13-50.001
Deuxième chambre civile — n° 13-17.503
Deuxième chambre civile — n° 13-16.096
Deuxième chambre civile — n° 13-12.109
Deuxième chambre civile — n° 13-16.557
Deuxième chambre civile — n° 13-17.151
Deuxième chambre civile — n° 13-17.157
Deuxième chambre civile — n° 12-22.353
Deuxième chambre civile — n° 13-17.156
Deuxième chambre civile — n° 13-17.149
Deuxième chambre civile — n° 13-17.148
Deuxième chambre civile — n° 13-16.387
Deuxième chambre civile — n° 14-60.489
Il résulte de l'article L. 30, 2° bis, du code électoral que l'inscription au titre du domicile n'est soumise à aucune condition de durée. Viole ces dispositions le tribunal d'instance qui refuse l'i...
Deuxième chambre civile — n° 13-16.643
En application des articles R. 243-6, R. 243-8 du code de la sécurité sociale et 10 de l'arrêté du 15 juillet 1975 paru au JO du 8 août 1975 du ministre chargé de la sécurité sociale, dès lors que le ...
Deuxième chambre civile — n° 13-13.887
En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le ou les précédents employeurs de la victime d'une affecti...
Deuxième chambre civile — n° 13-15.136
Il résulte de la combinaison des articles L. 244-11, R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, d'une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contr...