Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 13-12.492
Deuxième chambre civile — n° 13-12.595
Deuxième chambre civile — n° 13-13.822
Deuxième chambre civile — n° 13-16.021
Deuxième chambre civile — n° 13-15.528
Deuxième chambre civile — n° 12-27.062
Deuxième chambre civile — n° 13-15.497
Deuxième chambre civile — n° 13-16.126
Deuxième chambre civile — n° 13-13.790
Deuxième chambre civile — n° 13-14.561
Deuxième chambre civile — n° 14-60.421
Il appartient au juge de vérifier d'office si la demande en radiation de la liste électorale d'une commune à l'encontre d'une partie non comparante est recevable. Encourt dès lors la cassation le jug...
Deuxième chambre civile — n° 13-11.135
Lorsqu'il est saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge, tenu d'apprécier au jour ...
Deuxième chambre civile — n° 12-29.913
La compétence dévolue par l'article 812 du code de procédure civile au président du tribunal de grande instance pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du même code ne peut faire échec à...
Deuxième chambre civile — n° 13-16.391
L'article 470-1 du code de procédure pénale ne donne compétence à la juridiction pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fon...
Deuxième chambre civile — n° 13-14.985
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge retient, en raison de l'inutilité d'une telle mesure, l'absence de motif légitime invoqué au soutien d'une demande d'expertise formée sur le ...
Deuxième chambre civile — n° 13-11.979
Deuxième chambre civile — n° 13-12.586
Deuxième chambre civile — n° 13-13.450
Deuxième chambre civile — n° 13-13.449
Deuxième chambre civile — n° 13-12.402
Deuxième chambre civile — n° 12-29.361
Deuxième chambre civile — n° 13-13.451
Deuxième chambre civile — n° 13-11.063
Deuxième chambre civile — n° 13-10.726
Deuxième chambre civile — n° 13-12.381
Deuxième chambre civile — n° 13-11.768
Deuxième chambre civile — n° 12-27.226
Deuxième chambre civile — n° 13-14.127
Deuxième chambre civile — n° 13-12.105
Deuxième chambre civile — n° 13-13.448
Deuxième chambre civile — n° 13-14.295
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques
Deuxième chambre civile — n° 13-11.953
Deuxième chambre civile — n° 13-14.922
Deuxième chambre civile — n° 13-40.077
Deuxième chambre civile — n° 13-15.513
Deuxième chambre civile — n° 12-35.294
Fait une exacte application des articles 2044 et 2048 du code civil la cour d'appel qui, relevant souverainement qu'un procès-verbal de conciliation régulièrement dressé dans le cadre de la procédure ...
Deuxième chambre civile — n° 13-12.493
Viole l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui déclare recevable une demande de liquidation d'astreinte provisoire assortissant une condamnation prononcée par ...
Deuxième chambre civile — n° 12-29.696
Deuxième chambre civile — n° 13-15.972
Deuxième chambre civile — n° 13-14.132
Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que l'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut sol...
Deuxième chambre civile — n° 13-12.329
La commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation
Deuxième chambre civile — n° 12-28.931
Le quatrième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales prévoit que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'eff...
Deuxième chambre civile — n° 13-14.218
Selon l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence principale doit s'entendre, pour l'attribution de l' allocation de logement à caractère social prévue par les articles L...
Deuxième chambre civile — n° 13-12.211
Il résulte des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale que l'obligation, pour l'organisme créancier de cotisations, majorations et pénalités de retard, d'inscrire son privilège, à...