Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 11-20.926
Deuxième chambre civile — n° 11-20.914
Deuxième chambre civile — n° 11-20.773
Deuxième chambre civile — n° 11-20.564
Deuxième chambre civile — n° 11-20.920
Deuxième chambre civile — n° 11-18.358
Deuxième chambre civile — n° 12-60.152
Deuxième chambre civile — n° 11-20.921
Deuxième chambre civile — n° 11-20.560
Deuxième chambre civile — n° 11-21.807
Deuxième chambre civile — n° 11-20.922
Deuxième chambre civile — n° 11-20.919
Deuxième chambre civile — n° 11-20.563
Deuxième chambre civile — n° 11-21.823
Deuxième chambre civile — n° 12-40.037
Deuxième chambre civile — n° 11-20.680
Une cour d'appel ne peut statuer sur un appel relevant de la procédure avec représentation obligatoire, alors qu'une partie, représentée par un avoué, n'a pas bénéficié du concours d'un avocat qu'elle...
Deuxième chambre civile — n° 11-19.615
Deuxième chambre civile — n° 11-20.565
Deuxième chambre civile — n° 11-18.720
Deuxième chambre civile — n° 11-19.616
Deuxième chambre civile — n° 11-20.572
Deuxième chambre civile — n° 11-14.938
Deuxième chambre civile — n° 11-18.121
Deuxième chambre civile — n° 10-16.710
Deuxième chambre civile — n° 10-25.290
Deuxième chambre civile — n° 11-13.992
Viole les articles L. 434-2, L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui retient, pour retenir que le demandeur est atteint d'une incapacité permanente partielle au moins é...
Deuxième chambre civile — n° 11-20.683
Lorsqu'un salarié, à la suite d'un refus de reconnaissance de l'origine professionnelle d'un accident ou d'une maladie qu'il n'a pas contesté devant la commission de recours amiable, sollicite le réex...
Deuxième chambre civile — n° 11-20.578
Selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées ...
Deuxième chambre civile — n° 11-18.567
Deuxième chambre civile — n° 11-18.594
Deuxième chambre civile — n° 11-18.866
Deuxième chambre civile — n° 11-19.751
Deuxième chambre civile — n° 11-17.294
Deuxième chambre civile — n° 11-17.973
Deuxième chambre civile — n° 11-19.228
Deuxième chambre civile — n° 11-16.261
Deuxième chambre civile — n° 11-19.735
Deuxième chambre civile — n° 11-13.280
Deuxième chambre civile — n° 11-17.824
Deuxième chambre civile — n° 11-17.295
Deuxième chambre civile — n° 11-19.177
Deuxième chambre civile — n° 11-17.649
Deuxième chambre civile — n° 11-20.413
Deuxième chambre civile — n° 11-19.731
Deuxième chambre civile — n° 11-20.567
Deuxième chambre civile — n° 11-10.424
Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription...