Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 95-60.847
Deuxième chambre civile — n° 94-50.006
En vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale, il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 nov...
Deuxième chambre civile — n° 95-60.034
Est légalement justifié, le jugement qui rejette une demande tendant à l'annulation de l'élection d'un délégué communal de la Mutualité sociale agricole en retenant que le dépôt des candidatures n'est...
Deuxième chambre civile — n° 93-10.160
Il n'y a pas lieu à statuer sur le recours d'une partie dès lors que la mention erronée selon laquelle " en cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil...
Deuxième chambre civile — n° 93-21.777
Les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques ou pour le paiement des créances...
Deuxième chambre civile — n° 93-10.326
Est légalement justifié l'arrêt qui déclare régulière la signification d'un jugement faite à domicile avec remise de la copie à l'enfant du destinataire, âgé de 12 ans, en retenant, dans l'exercice de...
Deuxième chambre civile — n° 94-60.399
La qualité de chef de liste des candidats aux élections à l'union régionale d'Alsace des médecins inclut nécessairement celle de candidat.
Deuxième chambre civile — n° 93-20.103
Dès lors que l'exploitation d'un fonds de commerce s'est poursuivie longtemps après le décès de la victime d'un accident de la circulation et que le choix de sa vente n'était pas une conséquence inévi...
Deuxième chambre civile — n° 92-18.051
Deuxième chambre civile — n° 95-60.766
N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond.
Deuxième chambre civile — n° 92-21.871
Les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent sont responsables, au s...
Deuxième chambre civile — n° 93-17.962
La juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont elle est saisie.
Deuxième chambre civile — n° 93-16.028
L'huissier de justice n'est dispensé de justifier d'un mandat que lorsqu'il assiste ou représente les parties devant une juridiction de son ressort.
Deuxième chambre civile — n° 93-10.528
Deuxième chambre civile — n° 95-60.737
Les dispositions de l'article L. 57 du Code électoral ne permettent pas la saisine du juge d'instance sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral entre les deux tours d'un même scrutin.
Deuxième chambre civile — n° 93-15.777
Une entreprise ayant commandé à la filiale d'une société une passerelle destinée à supporter une rotative et une instabilité de l'installation ayant entraîné l'interruption du fonctionnement de la mac...
Deuxième chambre civile — n° 95-60.592
Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral (arrêts n°s 1...
Deuxième chambre civile — n° 95-60.595
Est recevable la déclaration de pourvoi expédiée le premier jour ouvrable après l'expiration du délai pour former un pourvoi.
Deuxième chambre civile — n° 95-60.507
Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.
Deuxième chambre civile — n° 95-60.539
Deuxième chambre civile — n° 95-60.406
L'acquisition de la nationalité française par mariage à la suite d'une déclaration entre dans la prévision de l'article L. 30.4° du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993 ...
Deuxième chambre civile — n° 93-15.170
Si l'action civile, résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de pour...
Deuxième chambre civile — n° 94-50.010
C'est à bon droit qu'une ordonnance retient qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance de 2 novembre 1945, le juge peut, après avoir prolongé la rétention d'une durée de 6 jours, la proroger d'...
Deuxième chambre civile — n° 91-19.831
Aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1968, la juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription quadriennale est opposée, en vertu de cette loi, est égalemen...
Deuxième chambre civile — n° 95-60.136
Le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Deuxième chambre civile — n° 93-14.059
Une personne, qui se trouvait chez des amis, étant montée, pour décrocher un tableau, sur une chaise qui s'est effondrée et ayant demandé réparation de son préjudice à ces derniers, une cour d'appel, ...
Deuxième chambre civile — n° 93-10.770
Est nouveau et, mélangé de droit et de fait, irrecevable, le moyen formé par le père d'un enfant majeur contre un arrêt l'ayant condamné à verser, à la mère, une contribution pour l'entretien de cet e...
Deuxième chambre civile — n° 93-15.992
Deuxième chambre civile — n° 91-17.532
Dès lors qu'une instance en cassation a été interrompue par le décès du demandeur, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir à défaut de reprise d...
Deuxième chambre civile — n° 94-60.359
Les condamnations par défaut non définitives n'entraînent pas d'incapacité électorale.
Deuxième chambre civile — n° 95-60.014
Viole l'article L. 25 du Code électoral le Tribunal qui accueille la demande d'un électeur tendant à la confirmation de la radiation d'une personne sur la liste électorale d'une commune, alors que l'a...
Deuxième chambre civile — n° 93-15.459
Lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée au représentant faute de quoi la notification à partie est nulle ; l'absence de notification au repr...
Deuxième chambre civile — n° 93-18.104
La demande en validité d'une saisie-arrêt est portée devant le tribunal du domicile de la partie saisie, quelle que soit la nature de la créance dont le recouvrement est poursuivi. Encourt par suite ...
Deuxième chambre civile — n° 92-16.313
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, énonce que la déclaration d'accident à son assureur étant la démonstration de la consci...
Deuxième chambre civile — n° 93-10.865
C'est à bon droit que le premier président décide, après avoir exactement retenu qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une demande de fixation de la rémunération d'un expert de statuer sur la régular...
Deuxième chambre civile — n° 94-06.006
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les divers chefs de préjudice qu'avait subis la victime d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et les modalités pr...
Deuxième chambre civile — n° 93-15.989
Deuxième chambre civile — n° 95-60.050
Il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural que le Tribunal, saisi d'un recours relatif aux inscriptions sur les listes établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture, statu...
Deuxième chambre civile — n° 92-18.802
La responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ne s'applique qu'aux père et mère. Est par suite légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande en réparation formée contre l...
Deuxième chambre civile — n° 93-16.141
Deuxième chambre civile — n° 93-14.697
Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement sa mission.
Deuxième chambre civile — n° 93-15.075
Une cour d'appel énonce exactement que les dispositions des décrets des 8 janvier 1965 et 29 novembre 1977 relatifs à la sécurité des travailleurs ne sont pas applicables à un travailleur indépendant,...
Deuxième chambre civile — n° 93-14.926
Il incombe au bénéficiaire d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive de cette obligation de prouver le retard mis par le débiteur à s'exécuter. Est par suite légal...
Deuxième chambre civile — n° 94-60.047
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le tirage au sort prévu par l'article L. 512-8 du Code du travail ne devait pas avoir lieu lors du renouvellement général des conseillers prud'hommes...
Deuxième chambre civile — n° 94-06.004
Une cour d'appel a exactement décidé que des demandes en indemnisation en raison d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) étaient irrecevables en retenant que les demandeurs a...
Deuxième chambre civile — n° 92-21.663
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'en application de la loi du 5 juillet 1972, l'astreinte doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif...
Deuxième chambre civile — n° 92-18.354
Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Co...
Deuxième chambre civile — n° 92-21.071
Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Co...
Deuxième chambre civile — n° 93-10.586
Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; le défaut de motivation constitue une fin de non-recevoir d'ordre public qui doit être soulevée d'office.