Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 13-20.426
Troisième chambre civile — n° 13-20.419
Troisième chambre civile — n° 13-21.467
N'a pas qualité pour agir en nullité de la rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) l'agriculteur qui ne s'est pas porté candidat a...
Troisième chambre civile — n° 13-17.478
Dès lors que le bailleur notifie un mémoire après dépôt du rapport d'expertise avant que le juge ne statue sur le moyen de nullité tiré de l'absence de notification d'un mémoire, et alors que le délai...
Troisième chambre civile — n° 12-25.884
L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, le congé donné par des propriétaires indivis pour reprise par l'un d'entre eux de certaines des parcelles données à bail rural est valable pour les p...
Troisième chambre civile — n° 11-22.386
Troisième chambre civile — n° 12-27.088
Troisième chambre civile — n° 12-22.190
Troisième chambre civile — n° 13-17.057
Troisième chambre civile — n° 12-22.112
Troisième chambre civile — n° 12-20.764
Troisième chambre civile — n° 12-20.765
Troisième chambre civile — n° 13-22.562
L'article L. 145-39 du code de commerce autorise la révision du prix du bail lorsque, par le jeu de la clause mobile insérée au bail, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapp...
Troisième chambre civile — n° 13-16.655
Le propriétaire des lieux loués qui manifeste par des actes positifs son intention d'exécuter le congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction délivré par l'ancien propriétaire al...
Troisième chambre civile — n° 13-19.103
Troisième chambre civile — n° 12-24.247
Troisième chambre civile — n° 13-18.369
Une cour d'appel, qui constate que l'acte extrajudiciaire intitulé "signification de lettre missive" précise au preneur que lui est signifié un courrier l'informant de la résiliation du bail pour le 3...
Troisième chambre civile — n° 13-13.617
Troisième chambre civile — n° 13-15.069
Troisième chambre civile — n° 13-17.125
Troisième chambre civile — n° 13-12.314
L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure
Troisième chambre civile — n° 13-15.141
Ne caractérise pas l'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur de nature à faire obstacle à la cession prévue par l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui, pour...
Troisième chambre civile — n° 13-15.941
Troisième chambre civile — n° 13-16.214
Troisième chambre civile — n° 13-13.787
Troisième chambre civile — n° 13-16.114
Troisième chambre civile — n° 12-35.083
La simple remise par un huissier de justice d'un pli cacheté ne vaut pas mise en demeure par acte extrajudiciaire au sens de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime
Troisième chambre civile — n° 13-10.257
Troisième chambre civile — n° 11-18.468
Troisième chambre civile — n° 10-10.293
Troisième chambre civile — n° 13-16.699
Troisième chambre civile — n° 13-12.541
L'administrateur provisoire auquel a été confié la mission d'administrer activement et passivement un bien immobilier a le pouvoir d'agir en justice pour demander l'expulsion d'un occupant sans droit ...
Troisième chambre civile — n° 13-11.859
Troisième chambre civile — n° 13-12.214
Troisième chambre civile — n° 13-11.640
En cas de dissolution après réunion en une seule main des parts d'une société preneuse à bail commercial, il y a transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, en ce inclus l...
Troisième chambre civile — n° 12-22.388
Les parties à un contrat de bail rural ne peuvent conventionnellement déroger aux dispositions de l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime qui excluent l'application des alinéas 2 à 4 ...
Troisième chambre civile — n° 13-12.203
Troisième chambre civile — n° 13-14.449
Troisième chambre civile — n° 12-35.028
Troisième chambre civile — n° 13-10.984
Sauf convention contraire, tous les fruits de l'immeuble appartiennent à l'acquéreur depuis le jour de la vente et son obligation de payer le prix résulte de l'exécution complète par le vendeur de son...
Troisième chambre civile — n° 12-20.980
Troisième chambre civile — n° 13-11.959
Troisième chambre civile — n° 13-11.963
Troisième chambre civile — n° 13-11.964
Troisième chambre civile — n° 13-11.966
Troisième chambre civile — n° 12-35.295
Troisième chambre civile — n° 13-11.961
Troisième chambre civile — n° 13-11.969
Troisième chambre civile — n° 13-11.962
Troisième chambre civile — n° 12-29.406
La bail à long terme renouvelé après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006 reste soumis aux dispositions du chapitre VI du titre premier du Livre IV du code rural et de la pêche marit...