Troisième chambre civile
7 610 décisions
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-21.432
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-15.195
Cassation
Troisième chambre civile — n° 21-21.823
Rejet
Troisième chambre civile — n° 22-12.996
Rejet
Troisième chambre civile — n° 22-10.700
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-20.027
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-24.862
Rejet
Troisième chambre civile — n° 22-11.252
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-25.189
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-19.609
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-23.827
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-20.900
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-25.280
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-11.774
Rejet
Troisième chambre civile — n° 17-16.170
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-14.522
Rejet
Troisième chambre civile — n° 22-11.306
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-22.141
Cassation
Troisième chambre civile — n° 21-23.977
Rejet
Troisième chambre civile — n° 22-10.117
Cassation
Troisième chambre civile — n° 21-19.205
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-20.365
Cassation
Troisième chambre civile — n° 21-15.465
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-13.270
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-20.828
Cassation
Troisième chambre civile — n° 22-10.234
Cassation
Troisième chambre civile — n° 21-25.458
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-20.686
Cassation
Troisième chambre civile — n° 21-23.309
Cassation
Troisième chambre civile — n° 21-17.245
Cassation
Troisième chambre civile — n° 22-10.019
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-24.266
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-25.072
Cassation
Troisième chambre civile — n° 20-19.127
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-20.388
L'action d'une association syndicale libre (ASL) tendant à voir dire que la voirie et les réseaux d'un lotissement sont la propriété de la commune, après que leur cession forcée eut été réalisée par u...
Rejet
Troisième chambre civile — n° 22-10.027
Les dispositions des articles L. 21-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur version applicable à la cause, relatives à la cession et à la concession temporair...
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-24.275
Cassation
Troisième chambre civile — n° 21-23.792
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-22.467
Cassation
Troisième chambre civile — n° 21-20.801
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-24.530
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-23.254
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-23.214
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-23.406
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-25.713
other
Troisième chambre civile — n° 19-14.253
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-23.735
Rejet
Troisième chambre civile — n° 21-21.620
Cassation
Troisième chambre civile — n° 21-18.996
Rejet