Troisième chambre civile
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Troisième chambre civile — n° 20-23.468
La faculté de rétractation de l'acquéreur prévue à l'article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation est exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou pa...
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Troisième chambre civile — n° 21-10.205
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