Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 13-25.115
Chambre commerciale — n° 14-19.685
Chambre commerciale — n° 13-19.833
Chambre commerciale — n° 14-18.292
Chambre commerciale — n° 14-19.678
Chambre commerciale — n° 14-12.372
Sauf décision contraire du tribunal, l'interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de leur société, édictée ...
Chambre commerciale — n° 14-17.607
Il résulte des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 422 du code de procédure civile que la juridiction de la procédure collective qui ...
Chambre commerciale — n° 14-17.676
Chambre commerciale — n° 14-20.301
Chambre commerciale — n° 14-14.636
Chambre commerciale — n° 14-14.373
Est sans portée l'acceptation par le débiteur cédé d'une cession de créance professionnelle qui n'a pas encore pris effet à la date de l'acceptation. Une telle acceptation anticipée ne peut être confi...
Chambre commerciale — n° 14-17.727
Chambre commerciale — n° 14-20.399
Chambre commerciale — n° 14-23.177
Chambre commerciale — n° 14-22.676
Chambre commerciale — n° 14-19.491
Chambre commerciale — n° 11-20.746
L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, qui ne peuvent se prévaloir de la ...
Chambre commerciale — n° 14-14.327
La liquidation judiciaire prenant effet le jour de son prononcé à 0 heure, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne le même jour que sa mise en liquidation judiciaire, dès lors q...
Chambre commerciale — n° 14-19.026
Chambre commerciale — n° 14-13.972
Chambre commerciale — n° 13-24.585
Chambre commerciale — n° 14-13.812
Chambre commerciale — n° 13-27.419
Chambre commerciale — n° 13-27.587
Saisie, par un associé d'une société mise en liquidation judiciaire, d'une demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de ses apports et de la perte pour l'avenir de ses rémunér...
Chambre commerciale — n° 14-18.135
Chambre commerciale — n° 14-16.245
Chambre commerciale — n° 14-21.693
Chambre commerciale — n° 14-15.040
Chambre commerciale — n° 14-17.901
Justifie légalement sa décision d'ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque effectuée au motif de son utilisation frauduleuse, une cour d'appel qui relève que l'absence de datatio...
Chambre commerciale — n° 14-17.377
C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte des débats une attestation remise à la caution de la société débitrice par le mandataire ad hoc de celle-ci, dans laquelle, au mépris de l'obligation de co...
Chambre commerciale — n° 13-25.584
Chambre commerciale — n° 14-18.245
Chambre commerciale — n° 14-14.208
L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte-fort
Chambre commerciale — n° 14-11.477
Chambre commerciale — n° 14-13.195
La recevabilité de la demande de révocation du liquidateur, formée sur le fondement de l'article L. 237-25 du code de commerce, n'est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d'injonction, du ...
Chambre commerciale — n° 14-17.999
Chambre commerciale — n° 14-13.198
Chambre commerciale — n° 14-18.644
Chambre commerciale — n° 14-14.782
Chambre commerciale — n° 14-14.783
Chambre commerciale — n° 14-18.823
Chambre commerciale — n° 13-28.846
Selon l'article 22 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, l'acte ou l'omission du transporteur aérien fait avec...
Chambre commerciale — n° 14-17.649
La clause statutaire organisant les modalités de prorogation d'une société ne peut être invoquée par les tiers
Chambre commerciale — n° 13-23.026
Chambre commerciale — n° 13-28.537
Chambre commerciale — n° 14-15.984
Chambre commerciale — n° 13-19.486
En s'attachant, dans la proposition de rectification afférente aux droits d'enregistrement relatifs à une vente, à démontrer la réunion des éléments constitutifs d'une donation, tout en invoquant la v...