Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 12-23.720
Chambre commerciale — n° 12-28.421
Chambre commerciale — n° 12-26.412
Chambre commerciale — n° 12-21.361
Saisie d'une difficulté liée à la notion d'information privilégiée, définie par l'article 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, qu'en application de l'article 223-2 du même ...
Chambre commerciale — n° 12-25.762
Chambre commerciale — n° 12-27.087
Chambre commerciale — n° 12-27.607
Chambre commerciale — n° 12-27.307
Chambre commerciale — n° 12-25.224
Chambre commerciale — n° 12-25.290
Il résulte de l'article L. 621-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le tribunal compétent pour statuer sur une ...
Chambre commerciale — n° 12-16.099
L'article L. 651-1 du code de commerce, selon lequel les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumi...
Chambre commerciale — n° 12-24.102
Chambre commerciale — n° 12-25.925
Chambre commerciale — n° 12-24.101
Chambre commerciale — n° 12-18.916
Chambre commerciale — n° 12-25.362
Ni l'avis du comité d'entreprise donné en vue du prononcé de licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation de la procédure de sauvegarde de l'employeur, ni l'audition du rep...
Chambre commerciale — n° 12-14.645
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent, par l'effet de son alinéa 5 issu de la loi du 26 juillet 2005, au contrat de...
Chambre commerciale — n° 11-25.111
Chambre commerciale — n° 12-21.799
Chambre commerciale — n° 13-13.301
Chambre commerciale — n° 12-22.991
Chambre commerciale — n° 12-21.663
Chambre commerciale — n° 12-24.389
Chambre commerciale — n° 12-25.296
Chambre commerciale — n° 12-22.304
Chambre commerciale — n° 12-24.825
Chambre commerciale — n° 12-23.343
Chambre commerciale — n° 12-20.278
Justifie sa décision, une cour d'appel qui, après avoir constaté que la mention manuscrite apposée par une caution en application des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne c...
Chambre commerciale — n° 12-20.227
Chambre commerciale — n° 12-20.229
Chambre commerciale — n° 12-22.413
Chambre commerciale — n° 12-20.046
Chambre commerciale — n° 12-22.204
Chambre commerciale — n° 12-22.525
Chambre commerciale — n° 12-14.344
Chambre commerciale — n° 12-10.261
Chambre commerciale — n° 12-18.293
Chambre commerciale — n° 12-21.686
Chambre commerciale — n° 12-23.888
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s...
Chambre commerciale — n° 12-16.509
Si la demande de désignation d'un expert en vue de présenter un rapport sur une opération de gestion d'une société, formée par son comité d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L....
Chambre commerciale — n° 12-21.140
Chambre commerciale — n° 12-15.506
Chambre commerciale — n° 12-20.523
Chambre commerciale — n° 12-18.050
Chambre commerciale — n° 12-23.067
Chambre commerciale — n° 12-20.933
Chambre commerciale — n° 12-13.193
Le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir
Chambre commerciale — n° 12-21.836
En application de l'article 758 du code général des impôts, la valeur déclarée d'un compte courant d'associé doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l'associé de reco...
Chambre commerciale — n° 12-20.468
L'abandon réciproque de l'exclusivité conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle des relations commerciales
Chambre commerciale — n° 11-27.417
Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opérant indépendamment de sa signification au débiteur cédé, le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif ...