Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 12-22.111
Chambre commerciale — n° 12-20.649
Chambre commerciale — n° 12-21.957
Chambre commerciale — n° 12-19.962
Chambre commerciale — n° 12-16.329
Chambre commerciale — n° 12-14.591
Chambre commerciale — n° 11-14.629
Chambre commerciale — n° 12-11.861
Chambre commerciale — n° 12-19.173
Le délai de la prescription de l'action en responsabilité engagée par un créancier à l'encontre d'un liquidateur amiable d'une société au titre des fautes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses ...
Chambre commerciale — n° 12-21.206
Chambre commerciale — n° 12-23.811
Chambre commerciale — n° 12-23.048
Chambre commerciale — n° 12-21.645
Chambre commerciale — n° 12-16.062
Chambre commerciale — n° 12-16.103
La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce applicable à l'action en requalification d'un contrat fondée sur l'article L. 145-1 du même code court à compter de la conclusion du...
Chambre commerciale — n° 12-19.890
Chambre commerciale — n° 11-28.082
Chambre commerciale — n° 12-13.410
Chambre commerciale — n° 12-18.990
Chambre commerciale — n° 12-16.879
Chambre commerciale — n° 12-17.069
Chambre commerciale — n° 11-27.352
Etant également soumises à la prescription annale, sauf au cas de fraude ou d'infidélité, toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, une cour d'appel énonce à bon d...
Chambre commerciale — n° 12-14.956
Chambre commerciale — n° 12-17.665
Chambre commerciale — n° 12-15.305
Chambre commerciale — n° 12-20.898
La conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution avant la réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement par un débiteur ayant pour effet, en vertu de l'effet attributif immédi...
Chambre commerciale — n° 11-22.845
En l'absence de preuve, rapportée par le dirigeant révoqué, d'agissements caractérisant de la part des actionnaires majoritaires une volonté malveillante ou l'intention de nuire, c'est à bon droit qu'...
Chambre commerciale — n° 11-23.689
Chambre commerciale — n° 12-19.351
Chambre commerciale — n° 12-22.843
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de lien de causalité entre la faute d'une banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif, retient, après av...
Chambre commerciale — n° 11-25.963
Il résulte des articles L. 622-26 et L. 641-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si aucun texte n'oblige le créancier défaill...
Chambre commerciale — n° 12-13.690
Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs à des véhicules ne s'étend pas aux véhicules eux-mêmes et il n'en résulte pas un droit pour le prêteur de se faire attribuer ...
Chambre commerciale — n° 12-11.668
Chambre commerciale — n° 12-13.219
Chambre commerciale — n° 12-11.993
Chambre commerciale — n° 12-17.189
Chambre commerciale — n° 12-17.633
L'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, est contraire à l'ordre public
Chambre commerciale — n° 12-17.630
Chambre commerciale — n° 12-17.432
Chambre commerciale — n° 09-14.999
Chambre commerciale — n° 12-16.978
Chambre commerciale — n° 12-17.414
Chambre commerciale — n° 12-14.967
Chambre commerciale — n° 12-10.042
Fait l'exacte application de l'article 720 du code général des impôts la cour d'appel qui retient que le caractère onéreux de cessions résulte du seul paiement exigé de la société cessionnaire pour la...
Chambre commerciale — n° 12-13.079
Chambre commerciale — n° 12-14.286
Chambre commerciale — n° 12-13.314
Chambre commerciale — n° 11-27.423
Si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à l'instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action engagée ...