Chambre commerciale
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Chambre commerciale — n° 22-10.495
Chambre commerciale — n° 22-11.185
Chambre commerciale — n° 21-14.579
Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS) dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif prévue à l'article L...
Chambre commerciale — n° 22-18.460
Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée...
Chambre commerciale — n° 22-16.752
Lorsque l'insaisissabilité légale de l'immeuble fait l'objet de l'inscription d'une hypothèque et qu'elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l'immeuble, peu importa...
Chambre commerciale — n° 21-21.047
Chambre commerciale — n° 21-24.120
Chambre commerciale — n° 22-12.744
Chambre commerciale — n° 22-17.065
Chambre commerciale — n° 22-10.477
Chambre commerciale — n° 22-12.405
Chambre commerciale — n° 22-17.464
Chambre commerciale — n° 22-21.698
Chambre commerciale — n° 22-11.071
En application de l'article L. 716-7, devenu L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du C...