Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 21-24.691
Chambre commerciale — n° 20-19.009
Chambre commerciale — n° 21-18.226
Chambre commerciale — n° 21-23.472
Chambre commerciale — n° 21-16.716
Chambre commerciale — n° 21-19.985
Chambre commerciale — n° 21-16.325
Chambre commerciale — n° 20-21.540
Chambre commerciale — n° 21-17.450
Chambre commerciale — n° 21-23.494
Chambre commerciale — n° 21-24.212
Chambre commerciale — n° 22-24.619
Chambre commerciale — n° 22-12.149
Chambre commerciale — n° 21-21.635
Chambre commerciale — n° 22-11.439
Chambre commerciale — n° 21-19.853
Chambre commerciale — n° 21-23.397
Chambre commerciale — n° 21-20.981
Chambre commerciale — n° 21-24.211
Chambre commerciale — n° 21-24.197
Chambre commerciale — n° 21-25.204
Il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-172 et L. 214-80 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que si un fonds c...
Chambre commerciale — n° 21-24.018
Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la procédure de sauvegarde, puisqu'il peut, pour obtenir un...
Chambre commerciale — n° 21-23.864
Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoi...
Chambre commerciale — n° 22-12.135
Chambre commerciale — n° 21-25.730
Chambre commerciale — n° 21-20.921
Chambre commerciale — n° 21-24.021
Chambre commerciale — n° 21-24.207
Chambre commerciale — n° 22-12.885
Chambre commerciale — n° 21-15.445
Chambre commerciale — n° 21-21.330
Chambre commerciale — n° 21-24.815
Chambre commerciale — n° 21-25.799
Chambre commerciale — n° 21-21.540
Chambre commerciale — n° 21-25.961
Chambre commerciale — n° 22-10.074
Chambre commerciale — n° 22-14.041
Chambre commerciale — n° 21-21.686
Chambre commerciale — n° 22-10.545
Chambre commerciale — n° 21-22.446
Selon l'article L. 123-3, alinéa 2, du code de commerce, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut enjoindre à toute personne immatriculée à ce registre qui ne les ...
Chambre commerciale — n° 21-18.694
Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de compar...