Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 21-23.850
Chambre commerciale — n° 22-12.081
Chambre commerciale — n° 21-25.430
Chambre commerciale — n° 21-24.282
Chambre commerciale — n° 21-13.716
Chambre commerciale — n° 21-21.863
Chambre commerciale — n° 21-25.366
Chambre commerciale — n° 21-22.184
Il résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l'article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu'en soi...
Chambre commerciale — n° 21-15.151
Chambre commerciale — n° 21-21.424
Chambre commerciale — n° 21-25.579
Chambre commerciale — n° 22-11.096
Chambre commerciale — n° 21-23.880
Chambre commerciale — n° 21-19.835
Chambre commerciale — n° 21-24.191
Chambre commerciale — n° 22-11.480
Chambre commerciale — n° 21-21.835
Chambre commerciale — n° 21-21.871
Chambre commerciale — n° 21-25.081
Chambre commerciale — n° 22-10.110
Chambre commerciale — n° 19-25.007
En vertu des articles 52 de la Convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973 et L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle, la publication d'une demande de brevet ne divulg...
Chambre commerciale — n° 21-17.894
Chambre commerciale — n° 21-23.533
Chambre commerciale — n° 21-24.809
Chambre commerciale — n° 22-10.369
Chambre commerciale — n° 21-25.055
Chambre commerciale — n° 22-16.031
Chambre commerciale — n° 22-11.298
Chambre commerciale — n° 22-11.422
Chambre commerciale — n° 22-11.463
Chambre commerciale — n° 21-25.440
Chambre commerciale — n° 21-17.899
Le droit effectif au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que l'associé d'une société civile, qui a hérité d...
Chambre commerciale — n° 21-16.923
Chambre commerciale — n° 19-24.977
Chambre commerciale — n° 21-13.326
Chambre commerciale — n° 21-23.113
Chambre commerciale — n° 21-15.400
Chambre commerciale — n° 21-25.556
Chambre commerciale — n° 21-16.924
Chambre commerciale — n° 21-17.644
Chambre commerciale — n° 21-20.470
Chambre commerciale — n° 21-19.743
Selon l'article L. 645-11 du code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel d'un débiteur entraîne l'effacement de ses dettes à l'égard des créanciers dont la créance est...
Chambre commerciale — n° 21-20.655
Il résulte de la combinaison de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 145-16, dans sa rédaction an...