cr
9 273 décisions
cr — n° 23-83.166
cr — n° 23-84.554
cr — n° 23-87.117
cr — n° 22-86.972
L'existence d'une loi ou d'un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui prévue à l'art...
cr — n° 23-84.864
Lorsque des enquêteurs, eux-mêmes dépourvus de toute habilitation à consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires, sont autorisés par le magistrat compétent à requérir une telle consu...
cr — n° 23-81.317
cr — n° 23-83.339
cr — n° 23-81.459
cr — n° 23-84.192
cr — n° 23-84.813
cr — n° 23-81.316
cr — n° 23-87.225
cr — n° 23-85.724
cr — n° 22-81.806
cr — n° 23-83.817
cr — n° 23-82.406
cr — n° 23-84.626
cr — n° 23-81.826
L'article L. 820-4, 2°, du code de commerce réprime notamment le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service d'une personne morale tenue d'avoir un commissaire aux com...
cr — n° 24-81.179
cr — n° 22-86.392
cr — n° 23-82.550
cr — n° 23-86.878
cr — n° 23-81.967
cr — n° 23-86.947
cr — n° 23-81.061
La géolocalisation d'un véhicule ne rentre pas dans le champ d'application de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 modifiée, concernant le traitement des donn...
cr — n° 23-81.563
Fait une exacte interprétation de la notion de vie des affaires au sens de l'article 5, 1, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législation...