cr
9 273 décisions
cr — n° 19-83.953
cr — n° 19-81.485
Selon l'article 6, §3, d), de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interroga...
cr — n° 19-87.188
cr — n° 19-86.239
cr — n° 19-86.038
cr — n° 19-86.185
cr — n° 19-84.328
cr — n° 19-80.718
cr — n° 19-86.490
cr — n° 20-96.002
cr — n° 18-82.844
Aux termes de l'article 609-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chamb...
cr — n° 20-80.780
cr — n° 19-81.273
L'article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association à la nécessité d'assister une victime dans l'affaire dans laquelle l'a...
cr — n° 19-81.874
cr — n° 19-80.889
cr — n° 19-83.556
cr — n° 19-84.978
cr — n° 19-83.475
cr — n° 20-80.950
Le président de la chambre des appels correctionnels qui prolonge, en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un prévenu n'a pas à m...
cr — n° 19-81.172
cr — n° 19-82.662
cr — n° 19-85.405
cr — n° 19-80.433
cr — n° 19-81.717
cr — n° 19-84.612
cr — n° 19-82.898
cr — n° 19-83.631
cr — n° 19-80.877
cr — n° 19-82.171
Constituent des obligations particulières de prudence ou de sécurité les prescriptions des articles 14, 17 et 19 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 aux termes ...
cr — n° 19-85.545
cr — n° 19-80.772
cr — n° 19-85.131
cr — n° 19-80.428
cr — n° 19-81.799
cr — n° 19-83.980
cr — n° 19-84.575
cr — n° 19-84.883
cr — n° 19-84.329
cr — n° 19-84.290
cr — n° 19-83.056
cr — n° 19-83.833
cr — n° 19-84.646
cr — n° 19-84.882
cr — n° 19-80.005
cr — n° 19-82.069
cr — n° 18-86.491
Le transfert de fonds, sans qu'ait été respectée l'obligation déclarative résultant des articles 464 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier, doit être considéré comme une opéra...