Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 09-41.470
Chambre sociale — n° 09-65.192
Chambre sociale — n° 09-65.254
Chambre sociale — n° 09-42.572
Chambre sociale — n° 09-60.484
Il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-14-1 du code du travail qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, s...
Chambre sociale — n° 10-10.988
Chambre sociale — n° 09-42.453
Chambre sociale — n° 09-15.187
Si l'employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois au moyen de départs volontaires doit, lorsque les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail sont rem...
Chambre sociale — n° 09-42.634
En vertu de l'article R. 4624-17 du code du travail, les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 4624-19 sont renouvelés au moins une f...
Chambre sociale — n° 09-42.409
Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son ...
Chambre sociale — n° 09-40.972
Chambre sociale — n° 09-10.686
Chambre sociale — n° 09-41.137
Chambre sociale — n° 09-40.610
Chambre sociale — n° 09-42.093
Chambre sociale — n° 09-65.178
Chambre sociale — n° 09-65.012
Chambre sociale — n° 09-42.706
Chambre sociale — n° 09-41.079
Chambre sociale — n° 09-41.002
Chambre sociale — n° 09-42.284
Chambre sociale — n° 09-42.665
Chambre sociale — n° 08-44.390
Chambre sociale — n° 09-41.960
Chambre sociale — n° 08-19.748
Chambre sociale — n° 09-40.937
Chambre sociale — n° 08-45.357
Chambre sociale — n° 08-44.007
Chambre sociale — n° 09-65.148
Chambre sociale — n° 09-67.049
Chambre sociale — n° 09-42.613
Chambre sociale — n° 09-42.225
Chambre sociale — n° 09-41.180
Chambre sociale — n° 09-42.798
Chambre sociale — n° 08-45.254
Chambre sociale — n° 09-66.769
Chambre sociale — n° 09-14.418
Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ...
Chambre sociale — n° 09-60.456
Il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein d...
Chambre sociale — n° 09-60.423
Chambre sociale — n° 09-68.006
Chambre sociale — n° 08-42.728
La fusion-absorption de deux sociétés n'est pas, à elle seule de nature à remettre en cause l'autorisation accordée à l'une d'elles par l'inspecteur du travail, en vertu du décret du 16 janvier 1983 r...
Chambre sociale — n° 09-42.769
Si en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en co...
Chambre sociale — n° 09-16.435
Selon l'article 28 i) de l'accord d'entreprise Conforama du15 janvier 1989 "les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé". En conséque...