Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 99-40.114
Chambre sociale — n° 99-15.846
Chambre sociale — n° 00-60.005
Les maîtres des établissements privés sous contrat avec l'Education nationale, qui sont des agents publics mis à la disposition d'un établissement d'enseignement par l'autorité rectorale, sont placés ...
Chambre sociale — n° 99-40.605
Chambre sociale — n° 99-40.612
Chambre sociale — n° 99-40.456
Chambre sociale — n° 99-40.962
Chambre sociale — n° 00-60.044
Chambre sociale — n° 99-40.085
Chambre sociale — n° 98-45.806
Chambre sociale — n° 98-46.479
Chambre sociale — n° 98-46.078
Chambre sociale — n° 98-41.673
Les dispositions de l'article R. 321-6.3° du Code de l'organisation judiciaire, selon lesquelles le tribunal d'instance est compétent pour connaître des contestations entre les nourrices ou les person...
Chambre sociale — n° 98-44.454
Chambre sociale — n° 00-41.009
Chambre sociale — n° 98-45.235
Chambre sociale — n° 99-40.600
Chambre sociale — n° 97-45.545
Chambre sociale — n° 99-40.921
Chambre sociale — n° 99-41.641
Chambre sociale — n° 98-46.382
Chambre sociale — n° 99-40.196
Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel qui retient une cause économique non invoquée à un licenciement prononcé pour faute grave, alors que ce licenciement ne pouvait être moti...
Chambre sociale — n° 98-45.428
Au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet. Cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualifica...
Chambre sociale — n° 99-40.567
Chambre sociale — n° 99-40.774
Chambre sociale — n° 98-43.783
Chambre sociale — n° 99-40.595
Chambre sociale — n° 99-40.387
Chambre sociale — n° 98-43.914
Chambre sociale — n° 99-60.585
Chambre sociale — n° 99-44.246
Chambre sociale — n° 98-46.084
Chambre sociale — n° 99-14.452
Chambre sociale — n° 99-16.716
Chambre sociale — n° 99-41.269
Chambre sociale — n° 98-45.799
Chambre sociale — n° 99-40.834
Chambre sociale — n° 98-44.341
Chambre sociale — n° 98-43.836
Chambre sociale — n° 99-40.899
Chambre sociale — n° 98-44.306
Si les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail sont applicables à l'ensemble des journalistes qui ont pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de leur profession dan...
Chambre sociale — n° 98-45.649
Chambre sociale — n° 98-43.272
A pu décider que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel qui a constaté que l'intéressé avait adressé à un salarié déclaré inapte par le médecin du Travail une propo...
Chambre sociale — n° 98-44.190
Agit avec une légèreté blâmable, l'employeur mettant en oeuvre une clause de mobilité à l'égard d'une salariée alors qu'il savait que l'intéressée était la mère d'un enfant handicapé moteur dont elle ...