Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 97-44.835
Chambre sociale — n° 97-45.290
Chambre sociale — n° 98-41.625
Chambre sociale — n° 98-40.151
Chambre sociale — n° 98-40.354
Chambre sociale — n° 98-42.090
L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance étant toutefois exclu. En conséquence une c...
Chambre sociale — n° 99-60.180
Si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical dans les entreprises employant moins de 50 salariés, un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre...
Chambre sociale — n° 98-40.545
Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour e...
Chambre sociale — n° 98-14.814
Doit être cassé l'arrêt qui a débouté un ressortissant portugais, ayant occupé en France un emploi salarié de 1969 à 1971, et titulaire dans son Etat d'origine d'une pension d'invalidité depuis, juin ...
Chambre sociale — n° 96-21.457
Chambre sociale — n° 97-45.842
Chambre sociale — n° 98-40.066
Chambre sociale — n° 98-41.627
Chambre sociale — n° 98-40.739
Chambre sociale — n° 97-45.249
Chambre sociale — n° 98-40.563
Chambre sociale — n° 98-40.198
Chambre sociale — n° 97-41.870
Chambre sociale — n° 97-45.924
Chambre sociale — n° 98-40.728
Chambre sociale — n° 98-40.204
Chambre sociale — n° 98-16.416
L'omission, par le représentant des créanciers d'une entreprise de travail temporaire en redressement judiciaire, d'adresser à la société qui a accordé à celle-ci la garantie exigée par l'article L. 1...
Chambre sociale — n° 98-40.340
Le juge prud'homal saisi d'un différend né à l'occasion d'un licenciement doit se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs de la rupture du contrat de travail et non sur la cause de la ce...
Chambre sociale — n° 97-45.836
Chambre sociale — n° 98-40.596
Chambre sociale — n° 97-44.973
Chambre sociale — n° 97-45.977
Chambre sociale — n° 97-45.119
Chambre sociale — n° 97-43.586
Chambre sociale — n° 97-45.046
Chambre sociale — n° 97-45.176
Chambre sociale — n° 98-40.538
Chambre sociale — n° 97-45.669
Viole les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui inscrit au passif du redressement judiciaire d'une société des sommes dues à un salarié au motif que lesdites somm...
Chambre sociale — n° 98-40.963
Chambre sociale — n° 97-45.639
Chambre sociale — n° 97-45.448
Chambre sociale — n° 98-41.125
Chambre sociale — n° 98-11.705
Chambre sociale — n° 98-41.304
Chambre sociale — n° 97-45.547
Chambre sociale — n° 97-45.602
Chambre sociale — n° 97-44.947
Chambre sociale — n° 97-43.465
Lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, il incombe au juge de déterminer cette rémunératio...
Chambre sociale — n° 97-43.515
Il résulte des articles L. 212-4-2, alinéa 9, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail que le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'h...