Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 95-16.458
Chambre sociale — n° 94-44.576
Chambre sociale — n° 94-44.789
Chambre sociale — n° 96-60.195
Chambre sociale — n° 94-42.021
Chambre sociale — n° 95-42.674
La rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable. La modification du contrat de travail du salarié ne pe...
Chambre sociale — n° 96-60.239
Lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation.
Chambre sociale — n° 95-20.156
Une cour d'appel décide à bon droit que l'expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'était pas obligatoire pour l'entreprise.
Chambre sociale — n° 95-41.132
Chambre sociale — n° 95-42.452
Chambre sociale — n° 94-42.015
Chambre sociale — n° 95-19.266
Chambre sociale — n° 94-18.942
Chambre sociale — n° 94-40.297
A l'issue de son congé de maternité, la salariée doit être réintégrée dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Par suite, en prés...
Chambre sociale — n° 96-45.345
Chambre sociale — n° 94-45.578
Chambre sociale — n° 95-45.038
L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. Si, pour déterminer...
Chambre sociale — n° 94-42.005
Lorsque, dans le délai de dénonciation prescrit par l'article L. 122-17 du Code du travail, un salarié adresse une lettre recommandée à son employeur qui lui en accuse réception et que, dans cette let...
Chambre sociale — n° 94-45.538
Chambre sociale — n° 94-43.743
Chambre sociale — n° 95-40.590
Chambre sociale — n° 94-42.845
Chambre sociale — n° 94-42.777
Chambre sociale — n° 95-43.064
Chambre sociale — n° 94-43.791
Chambre sociale — n° 94-45.473
Le fait pour un surveillant d'immeuble, lui-même locataire dans la résidence, de s'être pris de querelle, pendant un congé de maladie, avec un autre locataire pour un problème de voisinage, constitue ...
Chambre sociale — n° 96-60.213
Statue par des motifs inopérants qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, un tribunal d'instance qui, après avoir constaté qu'un salarié avait eu une ac...
Chambre sociale — n° 94-44.871
Selon l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver un grief ; tel n'est pas le cas...
Chambre sociale — n° 94-43.712
La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. Viol...
Chambre sociale — n° 95-43.735
Chambre sociale — n° 94-45.371
Chambre sociale — n° 94-42.415
Chambre sociale — n° 94-42.529
Chambre sociale — n° 94-40.425
Chambre sociale — n° 93-43.303
Chambre sociale — n° 94-42.338
Chambre sociale — n° 94-43.455
Chambre sociale — n° 94-40.434
Chambre sociale — n° 94-41.937
Chambre sociale — n° 95-43.166
La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence étant une créance due mois par mois pendant la durée de l'interdiction de concurrence à compter du jour du licenciement, l'Association pour l...
Chambre sociale — n° 94-41.315
Chambre sociale — n° 94-42.114
Chambre sociale — n° 94-42.627
Chambre sociale — n° 95-42.455
Chambre sociale — n° 94-45.214
Chambre sociale — n° 94-42.802
Chambre sociale — n° 94-41.320
L'employeur ne peut engager des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter de la survenance d'un incident imputable à un salarié dès lors que le directeur artistique de la sociét...
Chambre sociale — n° 95-40.573
Aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions d'emploi ne peuvent être imposés à un salarié protégé et il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, so...
Chambre sociale — n° 94-42.395
L'employeur n'ayant pas adressé au salarié de lettre de licenciement à la suite de l'entretien préalable tenu le 18 février 1992, au cours duquel une convention de conversion lui a été proposée, la co...