Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 93-40.942
La rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son emploi, du poste de reclassement qui lui est proposé et qui constitue une m...
Chambre sociale — n° 93-43.492
Sauf disposition contraire, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié est celle prévue pour la catégorie à laquelle il appartenait au moment de la rupture en prenant en compte la tota...
Chambre sociale — n° 93-41.530
Présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un sa...
Chambre sociale — n° 95-41.313
ll résulte des termes de l'article L. 200-1 du Code du travail que sont soumis aux dispositions du livre II de ce Code les établissements industriels et commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. L...
Chambre sociale — n° 93-41.116
Lorsqu'un salarié sollicite des dommages-intérêts en raison des circonstances de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si, comme le soutenait l'intéressé, le...
Chambre sociale — n° 93-44.091
Chambre sociale — n° 93-44.008
Chambre sociale — n° 93-44.929
Chambre sociale — n° 93-42.122
Chambre sociale — n° 93-43.332
Chambre sociale — n° 93-42.198
Chambre sociale — n° 93-43.646
Chambre sociale — n° 94-15.666
L'inobservation du délai-congé, lorsqu'elle ouvre droit à une indemnité, n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle prend fin le contrat de travail du salarié licencié, de sorte qu'il appartient ...
Chambre sociale — n° 94-45.388
Chambre sociale — n° 93-40.966
Chambre sociale — n° 93-46.649
Chambre sociale — n° 93-41.716
Chambre sociale — n° 93-41.137
Chambre sociale — n° 96-41.085
Chambre sociale — n° 93-41.145
En application des articles L. 322-4-8 et L. 212-5, alinéa 2, du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, le paiement des heures complémentaires par un repos compensateur doit être...
Chambre sociale — n° 93-41.877
L'ordonnance du juge-commissaire, autorisant le licenciement partiel du personnel d'une société dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, étant devenue définitive, le caractère économi...
Chambre sociale — n° 93-42.048
Chambre sociale — n° 93-44.014
Chambre sociale — n° 94-11.484
L'avis de prise en subsistance délivré à un assuré résidant dans un département d'outre-mer, en vue de la prise en charge de son hospitalisation à Paris, et destiné à la Caisse de ce lieu, ne peut avo...
Chambre sociale — n° 94-44.802
Chambre sociale — n° 92-45.117
Chambre sociale — n° 93-44.330
Chambre sociale — n° 95-40.219
Chambre sociale — n° 92-44.993
Chambre sociale — n° 92-44.449
Chambre sociale — n° 94-10.982
L'URSSAF, qui reçoit le règlement de cotisations d'accident du travail fixées à un taux majoré par la caisse régionale, ne peut pas prétendre agir de bonne foi alors qu'elle n'ignore pas, en tant que ...
Chambre sociale — n° 95-40.247
Chambre sociale — n° 94-45.400
Chambre sociale — n° 93-46.106
Chambre sociale — n° 94-43.577
Chambre sociale — n° 93-43.667
Chambre sociale — n° 94-42.945
Chambre sociale — n° 93-45.921
Chambre sociale — n° 93-41.943
Chambre sociale — n° 94-19.992
Si un acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a dispar...
Chambre sociale — n° 95-60.862
Les élections de délégués du personnel des exploitations minières pour toutes les catégories de personnel, à l'exclusion de celle des ouvriers, sont régies par les articles L. 423-1 et suivants du Cod...
Chambre sociale — n° 93-42.418
Chambre sociale — n° 93-44.728
Chambre sociale — n° 95-40.432
Chambre sociale — n° 93-43.422
Chambre sociale — n° 93-43.609
Chambre sociale — n° 94-44.654
La nécessité du recours à la procédure de chômage partiel s'apprécie à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire de travail.
Chambre sociale — n° 92-44.891
Viole l'article L. 122-4 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de ses demandes, énonce qu'aucune indemnité n'est due quand la rupture du contrat de travail intervi...
Chambre sociale — n° 95-40.491
Le service des soins à domicile, prévu par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, faisant partie intégrante du service public hospitalier, l'infirmière qui participe à...
Chambre sociale — n° 92-44.296
En présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque le caractère fictif de ce contrat d'en rapporter la preuve.