Chambre sociale

Chambre sociale — n° 21-15.573

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Chambre sociale — n° 22-83.681

Chambre sociale — n° 22-14.834

L'existence d'une entité économique autonome, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, est indépendante des ...

Chambre sociale — n° 22-11.699

Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une ca...

Chambre sociale — n° 22-16.504

Chambre sociale — n° 22-11.227

Chambre sociale — n° 22-14.232