📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 00-17.072
Aux termes de l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public.
Chambre commerciale — n° 99-19.156
La règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne recevant application que dans les rapports entre contractants, une cour d'appel, qui n'a pas reconnu à une société la qualité ...
Chambre commerciale — n° 99-10.453
Aucune disposition impérative de la loi du 24 juillet 1966, ni aucune de celles qui régissent la nullité des contrats n'impose au juge de prononcer la nullité d'une assemblée générale d'actionnaires, ...
Chambre sociale — n° 01-20.039
Chambre sociale — n° 01-20.308
Chambre sociale — n° 01-00.708
Il résulte des dispositions combinées de l'article 7 incorporé par l'avenant du 29 janvier 1974 à l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie, éte...
Chambre sociale — n° 00-44.613
Chambre sociale — n° 00-42.273
Chambre sociale — n° 00-44.888
Chambre sociale — n° 00-45.034
Chambre sociale — n° 00-44.464
Chambre sociale — n° 00-44.315
Première chambre civile — n° 99-20.217
Le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d'un événement de force majeure. Just...
Troisième chambre civile — n° 01-03.070
Aux termes de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, la sortie du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas subordonnée à la conformité du logement aux normes minimales de con...
Chambre sociale — n° 01-45.568
Chambre commerciale — n° 00-15.139
Chambre commerciale — n° 00-14.886
Chambre sociale — n° 00-45.714
Chambre sociale — n° 00-46.017
Chambre sociale — n° 00-42.889
Première chambre civile — n° 99-20.254
La seule sanction civile, à la discrétion des juges, de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-8 du Code de la consommation est la perte en totalité ou en partie du droit aux...
Chambre sociale — n° 00-46.011
L'indemnité afférente au congé payé étant égale, en vertu de l'article L. 223-11 du Code du travail, au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, c'e...
Chambre sociale — n° 00-42.646
Même si, en l'absence de clause de mobilité géographique insérée au contrat de travail du salarié, l'employeur peut se prévaloir de l'existence d'une telle mobilité instituée de façon obligatoire par ...
Chambre sociale — n° 00-12.696
Les prestations versées par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) à des personnes travaillant à son service, ayant à leur charge des enfants handicapés, en s...
Chambre sociale — n° 00-14.149
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquem...
Chambre sociale — n° 00-41.471
Chambre sociale — n° 00-42.172
Chambre sociale — n° 00-42.789
Troisième chambre civile — n° 00-12.023
Le délai de prescription de dix ans applicable entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants, de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur la no...
Chambre sociale — n° 00-41.729
Les heures de surveillance de nuit, accomplies sur les lieux du travail, au cours desquelles le salarié doit se tenir à la disposition de son employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir l...
— n° 01/1183
cr — n° 01-84.339
— n° 01/881
Chambre commerciale — n° 99-20.048
Première chambre civile — n° 99-14.435
La connaissance du litige dévolue aux juges d'appel s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement. Par suite, méconnaît cet effet dévolutif la cour d'appel qui confir...
Chambre sociale — n° 00-40.910
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un médecin psychiatre, affecté par la société qui l'employait dans une maison d'arrêt, est fondé sur une faute ...
Chambre sociale — n° 00-44.001
Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à l'occasion de sa visite à l'entreprise, le salarié avait eu des propos particulièrement insultants et injurieux consistant notamment dans le dénigre...
Première chambre civile — n° 00-16.840
L'acquéreur, agissant en garantie de vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil. Par ...
Chambre sociale — n° 99-42.909
Le conseil de prud'hommes qui constate l'existence d'une disparité de situation non contestée entre les délégués syndicaux permanents et les autres délégués syndicaux de l'entreprise, fait ressortir p...
Chambre sociale — n° 00-13.375
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés saisi d'un contentieux entre le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'employeur, de statuer sur la charge des frais d'avocat af...
Chambre commerciale — n° 99-20.959
L'article 17 de la directive n° 86/653 du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1986 a laissé le choix aux Etats membres d'assurer à l'agent commercial, après cessation du contrat, soit u...
Chambre sociale — n° 00-44.530
Deuxième chambre civile — n° 00-21.057
Chambre sociale — n° 99-44.639
Chambre sociale — n° 00-44.869
Chambre sociale — n° 00-41.156
Chambre sociale — n° 00-44.466
cr — n° 01-84.397
Se rend coupable d'abus de confiance et détournement de fonds publics, au sens des articles 408 ancien et 432-15 du Code pénal, le maire, titulaire d'un mandat en tant qu'ordonnateur des dépenses de l...
Chambre sociale — n° 00-41.736
L'absence de courte durée d'un salarié nécessitée par la garde de son enfant malade entre dans les prévisions de l'article 616 du Code civil local, aux termes duquel l'obligé à la prestation de servic...
Troisième chambre civile — n° 01-00.652
Le congé donné par un seul des époux titulaires du bail n'est pas opposable à l'autre et l'époux qui a donné congé reste solidairement tenu des loyers à l'égard du bailleur.