📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 98-87.165
La dispense de la lecture des questions prévue par l'article 348 du Code de procédure pénale n'est pas subordonnée par la loi à la lecture publique de l'arrêt de renvoi(1).
cr — n° 99-80.967
cr — n° 98-86.019
Fait l'exacte application de l'article 520 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, après avoir annulé d'office, sur l'appel du prévenu, un jugement ayant à tort déclaré l'opposition recevable...
Première chambre civile — n° 98-21.635
La cour d'appel ayant constaté que chaque abonné s'était engagé, dans le contrat d'abonnement, à se conformer en tous points au règlement du service d'eau potable rendu exécutoire par décision préfect...
Chambre sociale — n° 97-42.727
Chambre sociale — n° 97-43.951
Chambre sociale — n° 97-43.535
cr — n° 98-85.651
Chambre sociale — n° 97-42.994
Chambre sociale — n° 97-43.605
Chambre sociale — n° 97-41.881
Chambre sociale — n° 96-43.941
Selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2°, du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des créances résultant de la rup...
Chambre sociale — n° 97-43.194
Aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier peut être autorisée par le juge-comm...
Chambre sociale — n° 98-42.776
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'appréciation par le juge de cette cause...
Chambre sociale — n° 97-41.720
La personnalité morale de la société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations sociales n'ont pas été liquidés.
Chambre sociale — n° 97-43.130
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3, L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis...
cr — n° 98-86.017
Ne constitue pas un écrit entrant dans les prévisions de l'article 441-1 du Code pénal une télécopie adressée à un quotidien en vue de faire paraître un avis..
Chambre sociale — n° 97-43.260
Chambre sociale — n° 97-40.411
Chambre sociale — n° 98-42.602
Chambre sociale — n° 97-40.878
Chambre sociale — n° 97-42.217
Chambre sociale — n° 97-43.611
Chambre sociale — n° 98-42.214
Chambre sociale — n° 97-41.992
Chambre sociale — n° 97-42.897
Chambre commerciale — n° 96-12.571
La renonciation par le débiteur principal à invoquer la compensation dans ses rapports avec le créancier n'empêche pas la caution de se prévaloir de celle-ci.
Chambre sociale — n° 97-41.314
Le licenciement d'un salarié, déclaré par le médecin du Travail à l'issue de la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3, du Code du travail, apte pour une reprise avec mi-temps t...
Chambre sociale — n° 97-45.457
Aux termes de l'article 616 du Code civil local, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de serv...
Chambre sociale — n° 97-42.846
L'acte intitulé " Protocole d'accord valant transaction " convenu entre un employeur et un salarié pour entériner la rupture du contrat de travail ne peut valablement constituer, ni une rupture d'un c...
Chambre commerciale — n° 96-20.063
Si les parties peuvent décider que les pertes que le mandataire a essuyées à l'occasion de sa gestion peuvent être couvertes par un forfait, elles ne peuvent conventionnellement mettre à la charge du ...
Chambre sociale — n° 97-43.211
Chambre sociale — n° 97-41.551
Il résulte de l'article L. 212-4-5 du Code du travail que tout salarié employé à temps partiel, qui le souhaite, bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie pr...
cr — n° 99-85.398
Selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale (dans la rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1996), lorsque la durée de la détention excède 8 mois en matière délictuelle, les décisions ordo...
Chambre commerciale — n° 96-12.958
S'il est vrai que le juge du cautionnement est tenu de respecter la décision du juge-commissaire, ce dernier, statuant directement dans les seuls rapports entre le créancier et le débiteur principal, ...
Chambre sociale — n° 97-42.776
Une entreprise qui fabrique des produits plastiques correspondant à divers et multiples usages, en toute saison, n'a pas d'activité saisonnière.
Chambre sociale — n° 97-43.142
Une cour d'appel qui a constaté, d'une part, qu'une société mère a engagé un salarié par un contrat de travail conclu à son siège social avant de l'affecter auprès d'une de ses filiales étrangères et,...
Chambre sociale — n° 97-43.562
Chambre sociale — n° 97-43.563
Chambre sociale — n° 97-42.778
Chambre sociale — n° 96-18.619
Viole les articles D. 635-4 et D. 635-15 du Code de la sécurité sociale le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour refuser de faire droit aux demandes d'une Caisse en validation de contrai...
Chambre sociale — n° 97-17.969
La Convention nationale entre les caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des kinésithérapeutes, qui organise les rapports entre les seuls masseurs-kinésithérapeutes et les caisses, ind...
Chambre sociale — n° 97-43.539
Chambre sociale — n° 97-42.726
Chambre sociale — n° 97-43.101
Chambre sociale — n° 97-42.870
cr — n° 99-81.809
Une juridiction devant laquelle une affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend l'un des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'a...
cr — n° 98-84.939
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui déclare l'accusé coupable de tentative d'assassinat, alors que la feuille de questions fait mention d'une réponse négative à la question relative ...
Chambre sociale — n° 98-60.359
Il résulte des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe, que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales f...