📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 98-85.474
Chambre commerciale — n° 97-15.795
Chambre commerciale — n° 97-15.784
cr — n° 98-85.643
Chambre commerciale — n° 97-17.374
Première chambre civile — n° 97-15.802
L'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement. Méconnaît cette règle la cour d'appel qui, pour admett...
Chambre commerciale — n° 97-18.490
Le fait que les dispositions de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix et de l'article L. 121-1 du Code de la consommation sur la publicité mensongère soient sanction...
Première chambre civile — n° 97-21.466
Un immeuble, qui sert de résidence secondaire aux époux, et non de résidence principale, ne constitue pas le logement familial. Il s'ensuit que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du Code civ...
cr — n° 99-82.232
Il résulte de l'article 226-10, alinéa 3, du Code pénal, que les juges répressifs saisis de poursuites pour dénonciation calomnieuse, doivent examiner la pertinence des accusations formulées par le dé...
other — n° 09-90.012
Deuxième chambre civile — n° 96-21.701
La faculté accordée au président, aux termes de l'article 444, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève d...
Chambre sociale — n° 97-41.976
Chambre sociale — n° 97-42.737
Chambre sociale — n° 97-42.436
Troisième chambre civile — n° 97-15.994
Justifie sa décision déboutant une société civile immobilière (SCI) preneur d'un bail à construction avec obligation de construire une maison d'habitation avant une certaine date, de sa demande de con...
Première chambre civile — n° 97-16.216
Un établissement psychiatrique n'est tenu que d'une obligation de surveillance de moyens en fonction de la pathologie du malade et de sa situation administrative.
cr — n° 96-80.774
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui omet de répondre au chef péremptoire des conclusions du prévenu faisant valoir que les dépenses reprochées figuraient dans les bilans et q...
Première chambre civile — n° 96-19.126
L'article 1415 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer lorsque chacun des époux se constitue caution pour la garantie d'une même dette. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir ...
Première chambre civile — n° 97-13.247
Lorsqu'une caisse régionale de garantie exerce son recours contre le notaire dont elle a indemnisé les victimes, il appartient à ce dernier de rapporter la preuve que les versements effectués par la C...
— n° 1998-24300
Première chambre civile — n° 97-19.997
Il importe peu qu'un arrêt comporte une inexactitude dans les mentions relatives aux noms des magistrats ayant participé au délibéré, dès lors qu'il résulte du rôle de l'audience que la composition de...
Chambre sociale — n° 96-43.020
Les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf dispositions expresses contraires, affectées par la transaction interven...
Chambre sociale — n° 96-20.361
Les dispositions des directives nos 89-655 et 89-656 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail et de protection in...
Chambre sociale — n° 97-42.143
Selon l'article 43-3 de la Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, l'astreinte à do...
Première chambre civile — n° 97-14.827
Le droit international ne prévoyant aucune procédure spécifique pour déterminer si un Etat a disparu et s'il a un continuateur, l'arrêt attaqué s'est, à bon droit, fondé sur la position adoptée par la...
Chambre sociale — n° 97-43.085
Chambre sociale — n° 97-42.138
Troisième chambre civile — n° 98-10.711
Troisième chambre civile — n° 98-12.384
Ne constitue pas un élément d'équipement, pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fournisseur, en application de l'article 1792-4 du Code civil, un système de chauffage installé dans cinq vil...
Chambre sociale — n° 98-60.375
Les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, représentent le chef d'entreprise auprès du personnel sont exclus de l'électorat pour les élections des membres du comité d'en...
Chambre commerciale — n° 97-16.671
Chambre sociale — n° 97-41.836
Chambre sociale — n° 97-41.123
Chambre sociale — n° 97-43.352
Chambre sociale — n° 97-43.992
Chambre sociale — n° 97-42.999
Chambre sociale — n° 98-43.787
Chambre sociale — n° 97-43.381
Chambre commerciale — n° 97-16.341
Chambre commerciale — n° 97-16.266
Chambre sociale — n° 97-43.561
Chambre sociale — n° 97-43.195
Chambre commerciale — n° 97-17.309
Chambre sociale — n° 97-43.938
Chambre sociale — n° 97-41.339
Première chambre civile — n° 95-17.030
Ayant constaté que le recours avait été formé par une société " agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, en tant que représentant légal ", que la société en caus...
Première chambre civile — n° 97-15.146
Le bailleur et le preneur ayant à la suite d'un sinistre mis fin au litige par un acte de transaction ayant l'autorité de la chose jugée, dont l'assureur du bailleur avait admis qu'il lui était opposa...
Première chambre civile — n° 97-16.111
La condamnation de l'assuré du chef d'escroquerie à l'assurance, consécutif au détournement et à l'incendie intentionnel du véhicule qu'un tiers lui avait remis en dépôt-vente, emporte absence d'assur...
Première chambre civile — n° 97-15.277
Selon l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement...