📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 96-14.395
Troisième chambre civile — n° 96-18.358
La résiliation d'un bail ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce.
Troisième chambre civile — n° 96-13.586
Viole l'article L. 451-1 du Code rural la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle avait constaté que ce bail comportait une clause limitant l'usage auquel le bénéficiaire pouv...
cr — n° 97-82.842
Chambre sociale — n° 95-43.935
Chambre sociale — n° 95-44.784
Chambre sociale — n° 96-42.394
cr — n° 96-86.479
Caractérise les éléments constitutifs du délit de marchandage la cour d'appel qui retient qu'une société située en Suisse, n'ayant d'autre activité que de mettre ses salariés à la disposition de sa so...
Chambre sociale — n° 95-44.100
Il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué (arrêts n°s 1 et 2).
Chambre sociale — n° 95-45.602
Ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, le contrat de travail d'un salarié suspendu à la suite d'un accident du travail ou une maladie prof...
Chambre sociale — n° 96-40.814
Selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'e...
cr — n° 96-85.900
Les résultats d'un sondage portant sur une personne, qui représentent l'état statistique, à un moment donné, de l'opinion de la population sur celle-ci, ne constituent pas une information nominative a...
Chambre sociale — n° 96-40.378
L'inspecteur du Travail n'ayant pas autorisé le licenciement à la suite du refus par le salarié protégé de la modification de son contrat de travail, celui-ci doit être maintenu dans son emploi. Dès ...
Chambre sociale — n° 96-17.448
Chambre sociale — n° 97-43.904
Chambre sociale — n° 96-40.354
Chambre sociale — n° 96-17.447
La cour d'appel qui a écarté l'argument selon lequel les contrats de travail de certains salariés avaient été rompus, en retenant que ceux-ci, qui étaient passés d'une société à l'autre, avaient conse...
Chambre sociale — n° 96-41.603
Chambre sociale — n° 95-44.088
Chambre sociale — n° 96-40.625
Chambre sociale — n° 95-45.328
Chambre sociale — n° 96-40.632
Troisième chambre civile — n° 94-70.103
Chambre sociale — n° 95-42.229
Chambre sociale — n° 96-40.867
La mise en redressement judiciaire d'un club de football ne constitue pas en soi un cas de force majeure et la charte du football professionnel, qui a valeur d'une convention collective, ne peut dérog...
Chambre sociale — n° 95-45.464
Les engagements pris par un employeur de sauvegarder des emplois en application d'un plan social doivent être exécutés de bonne foi. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'a...
Chambre sociale — n° 96-40.077
Si toutes les sommes remises entre les mains d'un employeur ou centralisées par lui doivent être intégralement reversées au personnel désigné par l'article L. 147-1 du Code du travail, sans qu'il puis...
Chambre sociale — n° 96-40.951
Les dispositions d'une convention collective ne peuvent lier, dans un sens défavorable, le juge dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement.
Troisième chambre civile — n° 96-12.738
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en paiement de travaux supplémentaires, d'un entrepreneur chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, retient qu'en raison de la mau...
Chambre sociale — n° 96-17.137
Chambre commerciale — n° 96-16.899
Chambre sociale — n° 95-42.545
Chambre sociale — n° 95-45.326
Chambre commerciale — n° 96-15.383
Justifie légalement sa décision d'ordonner la convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'une société anonyme pour voter le principe d'une augmentation de capital et de nomm...
Chambre commerciale — n° 96-15.780
L'article 173 du décret du 27 décembre 1985 interdit toute opposition, et, par là même, toute saisie-attribution ou tout avis à tiers détenteur sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consign...
Chambre sociale — n° 97-60.003
Aux termes de l'article L. 133-2 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'e...
Première chambre civile — n° 96-18.835
L'exécution forcée d'un arrêté municipal prescrivant l'obturation du raccordement d'un camping au réseau d'assainissement des eaux usées de la commune constitue une voie de fait dès lors que les infra...
Première chambre civile — n° 96-17.429
Le défaut de qualification du moniteur chargé de la surveillance de la promenade organisée par un club hippique constitue un manquement à l'obligation de moyen à la charge de l'organisateur.
Chambre sociale — n° 96-18.859
Il résulte de l'article R. 173-4 du Code de la sécurité sociale, que, sauf pour ce qui est du taux applicable au salaire annuel de base, les avantages de vieillesse dus à un assuré social au titre du ...
cr — n° 97-80.962
Chambre sociale — n° 96-40.537
Deuxième chambre civile — n° 96-60.441
Pour les élections des juges consulaires le contentieux relatif à la vérification de la liste électorale ne donne lieu à recours devant le tribunal d'instance que jusqu'au jour du premier tour de scru...
Chambre sociale — n° 95-44.236
Aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail lorsque le salarié est inclu dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 du même Code n...
Chambre commerciale — n° 95-18.132
Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire d'un débiteur ayant ordonné la vente de gré à gré d'un immeuble indivis entre celui-ci et un tiers, la moitié du prix revenant au débiteur devant être ...
Chambre commerciale — n° 95-21.865
La renonciation présumée à la poursuite d'un bail, qui résulte de l'absence de réponse à la mise en demeure adressée par le bailleur en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans s...
cr — n° 98-80.366
Lorsque le procureur de la République a requis du magistrat instructeur, sur le fondement de l'article 82 du Code de procédure pénale, l'expertise psychiatrique d'une personne mise en examen, son appe...
Chambre sociale — n° 96-44.506
Chambre sociale — n° 96-17.567
Dès lors qu'aucune convention nationale n'est applicable à la suite de son annulation par le Conseil d'Etat, et qu'aucun praticien n'a adhéré à la convention type, les chirurgiens-dentistes qui ont en...