📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 96-40.767
Chambre sociale — n° 96-40.371
cr — n° 98-80.422
Chambre sociale — n° 96-40.594
Chambre sociale — n° 96-40.127
Chambre sociale — n° 96-41.418
Chambre sociale — n° 96-40.689
Chambre commerciale — n° 96-15.463
Première chambre civile — n° 96-10.023
Chambre commerciale — n° 96-16.213
Chambre commerciale — n° 95-13.783
Chambre commerciale — n° 96-14.089
Chambre sociale — n° 95-43.852
Première chambre civile — n° 96-14.694
Chambre commerciale — n° 96-15.874
Chambre sociale — n° 95-45.223
Aux termes de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un cont...
Première chambre civile — n° 96-14.508
L'arrêt qui, bien que l'époux survivant ait mortellement frappé son conjoint, rejette une demande de révocation de l'avantage matrimonial résultant de ce que les époux avaient adopté le régime de la c...
cr — n° 98-80.511
Fait l'exacte application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale la chambre d'accusation qui, pour rejeter la demande d'un avocat, mis en examen, tendant à limiter aux seules act...
Chambre sociale — n° 95-44.343
Le fait pour un salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du trav...
cr — n° 98-80.395
Sont inopérants les moyens qui se bornent à critiquer les délits connexes sans contester la qualification criminelle qui a été donnée aux faits objet principal de l'accusation et qui justifie le renvo...
Chambre sociale — n° 95-42.992
La modification par l'employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié, à moins qu'il ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, dès lors que cette décision est pr...
Chambre commerciale — n° 96-13.219
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le règlement d'exemption n° 123-85 de la Commission des communautés européennes rend inapplicable l'article 85, alinéa 1er, du traité instituant la Co...
Chambre sociale — n° 96-40.145
Lorsque les dettes résultant de contrats distincts ne sont pas connexes et que l'existence de la créance invoquée par l'employeur ; fondée sur une clause dont la licéité est discutable, n'est pas cert...
Chambre sociale — n° 95-43.541
Chambre sociale — n° 96-40.430
Chambre sociale — n° 96-40.521
Chambre sociale — n° 95-42.875
Chambre sociale — n° 96-40.459
cr — n° 97-81.805
Si l'existence d'un usage local dispense, selon l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935, de la déclaration préalable aux réunions sur la voie publique, un tel usage, à le supposer établi, ne sa...
Chambre sociale — n° 95-45.032
Chambre sociale — n° 95-45.382
Chambre sociale — n° 95-45.387
Chambre sociale — n° 95-44.135
Deuxième chambre civile — n° 96-17.165
Ne caractérise pas les causes de rescision d'une transaction prévues par l'article 2053 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un assureur tendant à être remboursé de l'indem...
Deuxième chambre civile — n° 95-18.030
Fait une exacte application de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'une entreprise éditrice formé contre le jugement ayant condamné le d...
Deuxième chambre civile — n° 96-17.402
Ne commet pas de faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la victime en état d'ivresse, qui allongée sur la chaussée, de nuit, par temps de brouillard, est heurtée en agglo...
Chambre sociale — n° 95-44.341
Une cour d'appel qui constate qu'une personne, malgré son détachement auprès d'une société dont son entreprise d'origine détient une partie du capital, continue à être rémunérée par cette dernière qui...
cr — n° 97-84.372
Selon l'article 67 bis du Code des douanes, les agents des douanes, ne peuvent, en vue de la constatation des infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de stupéfiants, acquér...
Troisième chambre civile — n° 96-14.393
La cour d'appel, qui relève que la chambre commerciale du tribunal de grande instance avait ordonné la cession partielle des actifs des bailleurs comprenant l'immeuble agricole donné à bail, sur la ba...
Chambre sociale — n° 95-44.640
Chambre sociale — n° 96-40.923
Chambre commerciale — n° 95-20.833
Chambre sociale — n° 95-44.333
Si l'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement par l'employeur des cotisations à une caisse complémentaire de prévoyance prévues par la convention collective...
Première chambre civile — n° 95-18.470
Aux termes de l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En mati...
Première chambre civile — n° 95-21.986
Il résulte de l'article L. 113-2.2° et 3°, du Code des assurances que, tenu de répondre exactement aux questions posées notamment dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du c...
Chambre sociale — n° 92-41.395
La décision du juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. En conséquence, il app...
Chambre sociale — n° 96-43.016
Ayant constaté que le salarié avait accepté son transfert au service d'un nouvel employeur avec rupture des liens contractuels l'unissant à son précédent employeur, une cour d'appel a pu décider que c...
Chambre sociale — n° 95-43.670
Le maintien des avantages acquis à titre individuel ou collectif prévu par l'article 2 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 19 juin 1985 doit s'enten...
cr — n° 97-82.257
La partie civile qui s'était constituée dans le cadre d'une information clôturée par une ordonnance de non-lieu partiel, peut prendre l'initiative de poursuites pénales en portant plainte avec constit...
Chambre sociale — n° 95-42.086
Caractérise la participation active d'un salarié à une entrave à la liberté du travail constitutive d'une faute lourde une cour d'appel qui constate qu'un salarié était présent parmi les membres du pi...