📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 91-60.149
Le représentant de l'employeur au sein d'un établissement distinct est non seulement habilité à transmettre les réclamations mais aussi à trancher celles relevant de sa compétence.
Deuxième chambre civile — n° 90-17.981
Dès lors qu'une requête en révision déterminant les termes du litige n'est pas produite la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé du moyen.
cr — n° 91-83.544
Est nul l'arrêt de la cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré, tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre (1).
Chambre sociale — n° 88-44.227
Il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées par la loi, un dépassement ...
Chambre commerciale — n° 90-11.459
Chambre commerciale — n° 89-19.385
Première chambre civile — n° 90-16.608
Chambre commerciale — n° 90-10.757
Chambre commerciale — n° 90-16.170
Satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales le président du Tribunal qui vérifie que la demande qui lui est soumise est bien fondée et ne se prononce pas par motif du...
Chambre commerciale — n° 90-14.403
L'article 1er du décret du 24 avril 1811 et le régime exceptionnel qu'il établit demeure en vigueur tant qu'une disposition législative ne le modifie pas expressément ou ne l'abroge même implicitement...
cr — n° 91-85.731
Par application des dispositions de l'article 29, alinéa 2, du Code pénal, est irrecevable le pourvoi formé au nom de son pupille par le tuteur d'un interdit légal à une date postérieure à la décision...
Chambre sociale — n° 89-21.141
Relèvent du régime des travailleurs non salariés les gérants de société à responsabilité limitée ayant au sein de celle-ci une position majoritaire. Le fait de remplir dans une telle société, sans êt...
cr — n° 91-81.204
Constitue une publicité de nature à induire en erreur sur les qualités et aptitudes d'un prestataire de services celle qui, organisée au profit d'une association ayant pour but d'aider ses membres à t...
Chambre sociale — n° 89-16.630
L'allocation accordée par une association aux membres du personnel hospitalier mis en disponibilité en vue de la réalisation d'études ou de recherches d'intérêt général, qui est destinée à faciliter a...
Chambre sociale — n° 88-43.275
En l'état de la demande en paiement d'une somme pour manquants de marchandises formée par un employeur à l'encontre du gérant salarié de son magasin, et alors que les parties étaient liées par un cont...
Chambre sociale — n° 90-43.528
Chambre sociale — n° 89-42.029
Chambre sociale — n° 88-42.240
Chambre sociale — n° 89-45.926
Chambre sociale — n° 90-44.249
La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève ; elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à ra...
Troisième chambre civile — n° 90-17.535
Manque de base légale l'arrêt qui, pour fixer le prix du bail commercial renouvelé en application de la règle du plafonnement, retient que le preneur, tout en exploitant un fonds de café-restaurant, u...
Chambre sociale — n° 89-42.841
Un engagement pris par l'employeur après consultation de l'ensemble de son personnel ne constitue pas un accord d'entreprise au sens du Code du travail. La dénonciation par l'employeur, responsable d...
Chambre sociale — n° 89-40.147
La règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'ind...
Deuxième chambre civile — n° 90-19.682
En prononçant le divorce, les juges du fond doivent statuer sur les demandes d'attribution préférentielle ; la divergence des parties quant à l'évaluation de l'immeuble, ne saurait avoir d'incidence s...
Deuxième chambre civile — n° 90-18.338
Manque de base légale l'arrêt qui retenant que la victime d'un accident a continué à percevoir son salaire pendant la période d'incapacité temporaire totale, et n'a donc pas subi de préjudice de ce ch...
Troisième chambre civile — n° 90-13.736
L'autorisation générale de sous-louer, prévue par le bail, n'est pas suffisante pour conférer aux sous-locataires commerçants, non expressément ou tacitement agréés par le propriétaire, un droit direc...
Chambre sociale — n° 90-42.517
Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée d'un salarié que si le co...
Chambre sociale — n° 88-42.842
Une cour d'appel, qui relève qu'un contrat de travail contient une clause selon laquelle le contrat cesse à la fin de la commercialisation d'un programme immobilier sans indication de date, peut décid...
Chambre sociale — n° 90-45.866
Chambre sociale — n° 90-46.086
Chambre commerciale — n° 90-11.510
Le crédit bailleur bénéficiaire d'une clause de résiliation de plein droit, en cas de non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, renonce implicitement à cette clause en mettant, après l'ouver...
Chambre commerciale — n° 90-12.115
Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardive l'action résultant des vices cachés intentée par un acheteur, statue sans avoir précisé la date à laquelle celui-ci avait eu ef...
Chambre sociale — n° 89-18.392
Chambre sociale — n° 90-42.941
Chambre sociale — n° 89-14.801
Aucun texte ne prévoit la prise en charge par les caisses de sécurité sociale des frais de séjour dans un hospice.
Deuxième chambre civile — n° 91-01.006
Si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à l...
Troisième chambre civile — n° 90-70.290
Chambre sociale — n° 90-44.860
Première chambre civile — n° 89-11.267
Chambre sociale — n° 91-40.565
Chambre commerciale — n° 90-10.583
Les faits relevés par l'ordonnance permettent au juge de considérer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il existe à l'encontre de diverses entreprises des présomptions de pratiques anticoncu...
cr — n° 88-84.493
Constitue une décision susceptible d'appel, sans qu'il soit nécessaire de présenter la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale, le jugement qui, ordonnant un sursis à statuer sur le...
cr — n° 91-83.295
Selon l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts, applicable en matière de contributions indirectes, le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute respons...
cr — n° 91-86.058
Selon l'article 397-4 du Code de procédure pénale, applicable après comparution immédiate, la cour d'appel statue dans les 4 mois de l'appel du jugement rendu sur le fond lorsqu'il a été interjeté par...
Chambre sociale — n° 88-44.321
L'article 74-3 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1984 applicable au personnel de la Compagnie générale des matières nucléaires dite COGEMA dispose que la société reconnaît et assure la réparation des...
cr — n° 91-82.076
Constitue un contrat de construction d'une maison individuelle, et non un contrat de maîtrise d'oeuvre, la convention par laquelle une société, qui se présentait, dans la publicité qu'elle diffusait e...
Deuxième chambre civile — n° 90-17.870
Justifie légalement sa décision la cour d'appel statuant en matière de référé sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile et qui n'avait pas à se prononcer sur la contestatio...
Troisième chambre civile — n° 89-21.361
Des entrepreneurs, anciens membres d'un groupement d'intérêt économique (GIE) condamné à payer diverses indemnités, ayant été mis en demeure de payer à la place du groupement défaillant, justifie léga...
Troisième chambre civile — n° 90-12.141
Viole l'article 1674 du Code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une action en rescision d'une vente immobilière pour lésion de plus des sept douzièmes, après avoir comparé le prix de vente à la vale...
Chambre sociale — n° 87-43.978
En l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part de la salariée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement.