📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 86-41.202
Le défendeur qui, devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, se borne à exciper de l'incompétence de cette formation en faisant valoir que seul le bureau de jugement aurait dû être saisi...
Chambre sociale — n° 87-14.072
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'article 26-a de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes, inclus dans le chapitre portant le titre " vacances ",...
Chambre sociale — n° 86-16.267
Il résulte de l'article 106 de la loi de finances pour 1982, du décret d'application du 2 avril 1982 et des règles générales d'attribution de l'indemnité de départ approuvées par arrêté du 23 avril 19...
Première chambre civile — n° 87-17.025
La prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle...
Deuxième chambre civile — n° 87-18.204
Toute contestation judiciaire des créances du Trésor devant à peine d'irrecevabilité être précédée du dépôt d'un mémoire contentieux auprès de l'administration des Impôts, c'est à bon droit qu'une cou...
cr — n° 88-82.375
Le point de savoir si l'accusé est le père de la victime est une question de fait dont la solution appartient à la Cour et au jury. Le fait que la paternité de l'accusé ait été qualifiée, dans la ques...
Première chambre civile — n° 87-11.797
Il résulte de l'article 12 du contrat d'assurance de groupe conclu par le syndicat des agents généraux d'assurance que l'assureur doit verser par anticipation le capital-décès en quatre trimestrialité...
cr — n° 87-80.048
Chambre commerciale — n° 87-15.740
Chambre commerciale — n° 87-17.026
Chambre sociale — n° 87-60.209
La demande de l'employeur tendant, comme en la cause, à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical central, en raison de la cessation survenue ultérieurement de l'unité économique et so...
Chambre sociale — n° 88-60.331
Aucune disposition légale n'autorise à ce qu'il soit dérogé au mode de désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tel que fixé...
Chambre commerciale — n° 87-11.498
Si les faits de concurrence déloyale, générateurs d'un trouble commercial, impliquent l'existence d'un préjudice, une cour d'appel retient souverainement que le demandeur à l'action en concurrence dél...
Chambre sociale — n° 86-40.284
Ayant constaté que le Conseil d'Etat avait annulé le jugement du tribunal administratif et déclaré valable l'autorisation ministérielle de licenciement annulée par ce tribunal, une cour d'appel en déd...
Chambre commerciale — n° 87-14.864
L'article 719 du Code général des impôts prévoit que la taxation de la mutation de propriété à titre onéreux d'un fonds de commerce est assise sur le prix de vente des éléments qui le constituent ; il...
Chambre sociale — n° 87-60.274
Lorsqu'une société est composée de plusieurs unités, situées dans des villes différentes, dont l'une comprend plus de 50 salariés et les autres moins, les salariés employés dans ces dernières doivent ...
Troisième chambre civile — n° 87-11.264
Troisième chambre civile — n° 87-14.944
Troisième chambre civile — n° 87-16.234
Les frais de nettoyage et d'éclairage de l'escalier commun sont compris dans les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.
Chambre sociale — n° 87-43.289
Chambre sociale — n° 85-42.264
Doit être cassé, sans renvoi et par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel qui, statuant après renvoi du juge de la procédure collective, fixe, comme il lui appartenait de le faire, dans so...
Chambre sociale — n° 85-46.248
A fait une exacte application de l'article 43 de la convention collective de la Compagnie internationale des wagons-lits en accordant l'indemnité de congédiement à la veuve d'un salarié déclaré inapte...
Chambre sociale — n° 85-43.850
Une caisse d'assurance maladie ne peut subordonner la titularisation d'une salariée mutée dans son établissement, après sa titularisation à la suite d'un stage dans une autre caisse, à l'obligation d'...
Chambre sociale — n° 86-16.856
La perception des arrérages d'un avantage vieillesse par le mandataire du titulaire, postérieurement au décès de ce dernier, ne saurait, quels que soient les frais engagés par ledit mandataire, priver...
Chambre sociale — n° 86-15.100
Un commerçant ne saurait être exonéré du paiement des cotisations d'assurance vieillesse au motif que pendant la période de référence son exploitation était déficitaire. Dans une telle situation l'in...
Troisième chambre civile — n° 87-18.501
En présence d'un congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration de la location, le locataire de locaux commerciaux conserve, dans les condit...
Chambre sociale — n° 87-13.850
En cas de faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie doit, par l'effet d'une disposition insérée dans l'intérêt des victimes, faire l'avance des sommes correspondant aux ...
Chambre commerciale — n° 87-14.952
Chambre commerciale — n° 87-14.603
Chambre commerciale — n° 87-13.816
Chambre sociale — n° 88-60.433
cr — n° 87-91.778
Il résulte de l'article 2-5 du Code de procédure pénale que les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans qui se proposent, par leurs statuts, de défendre les intérêts moraux et l'hon...
Chambre commerciale — n° 87-11.129
Il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une e...
cr — n° 88-83.678
Selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est composée de deux conseillers désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l...
Chambre sociale — n° 86-40.114
Chambre sociale — n° 86-43.239
Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un salarié, qui réclamait la qualification de chef de service prévue par la convention collective nationale du personnel des caisses de ...
Chambre sociale — n° 86-43.066
L'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoyant la suppression des échelons au choix qu'en cas de promotion du salarié dans une catégori...
Chambre sociale — n° 86-11.541
Quel que soit le mode d'évaluation retenu pour déterminer, dans les relations entre l'établissement hospitalier et les internes ou assimilés, l'indemnité compensatrice due aux intéressés au cas où ils...
Chambre sociale — n° 86-18.226
En quittant son domicile en dehors des heures de sorties autorisées pour accompagner son enfant à l'école (arrêt n° 1) ou pour aller en raison de son état de santé et de son impécuniosité prendre un r...
Chambre commerciale — n° 86-10.815
Première chambre civile — n° 87-13.535
Il résulte des articles 70, alinéa 2, et 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que les retraits opérés sur les comptes ouverts par une société de gestion immobilière après la cessation de la garan...
Chambre sociale — n° 87-14.785
La cour d'appel, qui constate que le comité central d'entreprise et son président ont, d'un commun accord, décidé de subordonner à la mise en oeuvre d'une expertise comptable l'application de la procé...
cr — n° 88-84.561
Il résulte de la combinaison des articles 729, 723-3 et D. 142 à D. 147 du Code de procédure pénale qu'aucune disposition légale n'interdit de faire bénéficier d'une permission de sortir un condamné à...
Chambre sociale — n° 88-60.191
Il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir annulé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d'une société au motif que l'employeur n'avait pas invité un synd...
Chambre sociale — n° 86-40.765
Statue par un motif d'ordre général et ne donne pas de base légale à sa décision, le conseil de prud'hommes qui pour décider qu'un délégué du personnel avait fait une bonne utilisation de ses heures d...
Première chambre civile — n° 87-15.992
La juridiction administrative est seule compétente pour connaître des décisions prises sur le fondement de l'article D. 341 du Code des postes et télécommunications qui dispose qu'à défaut de paiement...
Première chambre civile — n° 86-16.290
N'est pas une clause résolutoire de plein droit la clause insérée dans un contrat de vente, qui ouvre, en cas de défaut de paiement de la rente viagère, plusieurs possibilités au choix du vendeur et e...
Première chambre civile — n° 87-13.026
Le contrat d'entraînement ne comporte, sauf clause contraire, qu'une obligation de moyens quant à la sécurité de l'animal, peu important que l'accident dont a été victime la monture se soit produit au...
cr — n° 88-81.353
Le fait de se dire faussement salarié constitue une prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal ; l'usage d'une telle fausse qualité constitue, par elle-même, une des modalités du d...
Chambre sociale — n° 85-46.407
Si selon l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 les dispositions de la sous-section II de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du Code du travail (article L. 122-40...