📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 84-17.492
Les locataires attributaires de maisons individuelles sont recevables sur le fondement de l'article 1166 du Code civil à exercer pour la défense de leurs intérêts l'action en garantie décennale du maî...
Chambre commerciale — n° 84-13.681
Les actes juridiques accomplis par le débiteur en réglement judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité...
Chambre sociale — n° 84-13.968
Il n'appartient pas au juge de l'ordre judiciaire d'interpréter une décision administrative individuelle.. En conséquence encourt la cassation le jugement qui a débouté l'Association pour l'Emploi da...
Chambre sociale — n° 83-43.258
Justifie légalement sa décision, l'arrêt qui déboute un salarié, chauffeur grand routier, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que l'employeur,...
Chambre sociale — n° 83-44.697
Il résulte de la combinaison des articles R. 516.28 et R. 516.40 du Code du travail que le bureau de jugement statue à la majorité absolue des voix par un jugement susceptible de voies de recours, sur...
Chambre sociale — n° 85-60.728
L'article 30 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973, aux termes duquel la juridiction administrative connaît des contestations relatives à l'administration intérieure de la Banque de France ainsi que des...
Deuxième chambre civile — n° 85-10.263
C'est au conducteur du véhicule terrestre à moteur qui a provoqué un dommage dans un accident de la circulation de rapporter la preuve que la victime avait également au moment de l'accident la qualité...
Chambre sociale — n° 85-60.689
Justifie sa décision le tribunal d'instance qui, pour écarter l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés en vue de la création d'un comité d'entreprise commun, relève que l...
Chambre sociale — n° 84-44.430
Des salariés protégés employés dans une usine d'une société en règlement judiciaire puis en liquidation de biens n'ayant pas été compris dans la reprise par une autre société d'une partie des activité...
Chambre sociale — n° 85-41.861
L'employeur agit dans la limite de son pouvoir d'organisation de l'entreprise en modifiant l'horaire d'une partie d'une journée de travail dans le souci légitime de parer aux répercussions d'une grève...
Chambre sociale — n° 85-60.620
Le droit syndical s'exerce dans le cadre des textes qui le réglementent. Dès lors, le législateur n'ayant pas institué de " représentant syndical ", distinct du " délégué syndical " ou du " représenta...
Troisième chambre civile — n° 85-11.603
Une Cour d'appel a pu estimer que le défaut de signature, par le syndic, de la convocation d'un copropriétaire à l'assemblée générale n'affectait pas sa régularité dès lors qu'elle relève que la lettr...
Chambre sociale — n° 82-40.934
La persistance reconnue par un employeur de l'avantage donné aux délégués suppléants de bénéficier du même nombre d'heures de délégation que les titulaires même lorsque ceux-ci sont présents constitue...
Première chambre civile — n° 85-12.725
Première chambre civile — n° 84-14.758
Est nulle la clause des statuts d'une Union de coopératives agricoles fixant à 75 exercices consécutifs la durée de l'engagement des sociétés coopératives adhérentes ; en effet, un tel laps de temps e...
Première chambre civile — n° 84-15.171
Lorsqu'une compagnie d'assurance, dont l'agent général avait délivré sans l'en informer des attestations d'assurance, s'est trouvée dans l'obligation, en application de l'article L 511-1 du Code des a...
Chambre commerciale — n° 84-17.502
Par les dispositions de l'article 61, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1975, codifiées à l'article 757 A du Code général des Impôts, le législateur a entendu déroger, en ce qui concerne la perceptio...
cr — n° 85-90.088
L'abus de qualité vraie, de nature à imprimer l'apparence de la sincérité à des allégations mensongères, à commander la confiance de la victime et à persuader celle-ci de l'existence d'un crédit imagi...
Première chambre civile — n° 85-10.089
C'est à bon droit que la Cour d'appel, qui a relevé que l'agent général d'une compagnie avait conseillé l'assuré, puis avait lui-même rédigé et fait signer la proposition, enfin l'avait transmise à sa...
Chambre sociale — n° 85-40.780
L'horaire de travail d'un salarié est lié non à sa qualification mais à l'emploi occupé.. Par suite un conseil de prud'hommes ne saurait pour condamner la S.E.I.T.A. à payer des heures supplémentaire...
Chambre sociale — n° 85-41.551
La perte de confiance ne peut résulter que du comportement personnel du salarié.. En conséquence c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé que ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l...
Deuxième chambre civile — n° 85-11.614
Les agissements reprochés au bénéficiaire d'un arrêt s'analysant en une violation du principe du contradictoire, il appartenait à l'adversaire, auquel ces agissements ont été révélés par l'arrêt dont ...
Troisième chambre civile — n° 85-12.513
L'arrêt qui retient qu'un syndic provisoire a été désigné dans le règlement de copropriété, et qu'un copropriétaire qui a saisi le Président du Tribunal de grande instance d'une requête en désignation...
Première chambre civile — n° 84-17.792
Pour se déterminer sur le point de savoir s'il convient de conférer au curateur les pouvoirs de l'article 512 du code civil - décision qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation - le juge doit...
Première chambre civile — n° 84-17.298
Le testament olographe daté seulement du mois et de l'année ne saurait être déclaré nul, dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges que durant tout le cours du mois concerné le testateur ait ...
Chambre sociale — n° 83-43.481
La violation des formes du licenciement doit dans tous les cas entraîner une condamnation, fût-elle de principe. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande d'in...
Chambre sociale — n° 85-41.182
La méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail entraîne, sauf réintégration du salarié, la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité qui ne peut être infé...
Chambre sociale — n° 83-46.049
Le droit du salarié aux congés payés étant ouvert à la fin de la période de référence, celui-ci est en droit de bénéficier au 31 mai 1982 des dispositions légales applicables depuis le 1er février 198...
cr — n° 85-95.498
Il se déduit des dispositions des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale que la comparution d'un prévenu détenu devant une juridiction correctionnelle se prolonge pendant toute la durée des...
Chambre sociale — n° 84-41.606
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement dont la procédure a été entamée le lendemain du jour où une mise à pied de trois jours a été notifiée à un salarié pour n'avoir pas repris son ...
Première chambre civile — n° 85-10.793
En vertu de l'article 1421 du Code civil, le mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, a le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs, et les décisions rendues à s...
Chambre commerciale — n° 85-12.061
Une même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur de billets à ordre et donneur d'aval.
Première chambre civile — n° 85-03.029
L'irrecevabilité résultant de l'expiration du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ne peut être constatée qu'après le délai de trois moi...
Chambre commerciale — n° 84-16.943
Un receveur, comptable de la direction générale des impôts, n'a qualité que pour poursuivre le recouvrement des impôts en vertu du titre exécutoire émis par l'agent compétent en matière d'assiette et ...
Chambre sociale — n° 84-10.254
En vertu de l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67.828 du 23 septembre 1967, les sociétés à responsabilité limitée sont soumises sans restriction à la contribution sociale de solidarité instituée ...
Chambre sociale — n° 84-10.643
La Commission nationale technique est fondée à rejeter le recours formé par une société contre une décision de la caisse régionale lui appliquant un taux de cotisations d'accidents du travail calculé ...
cr — n° 85-92.202
Toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître par acte d'huissier délivré au Parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie de l'acte au ministre des Relations Extérieures o...
cr — n° 83-94.439
Doit être aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation renvoyant le prévenu devant le Tribunal correctionnel,...
Chambre sociale — n° 83-44.792
La résiliation d'une convention de gardiennage par une copropriété ayant décidé d'assurer elle-même directement ce service ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur,...
Chambre sociale — n° 85-41.149
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, constatant qu'une attestation n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, estime souverainement que...
Chambre sociale — n° 83-46.164
Constitue un excès de pouvoir autorisant l'appel immédiat d'une décision du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes, la condamnation d'un employeur au paiement d'une indemnité de préavis dès ...
Chambre sociale — n° 84-14.249
L'aide spéciale compensatrice n'est attribuée qu'aux commerçants ou artisans dont les ressources, appréciées annuellement suivant les modalités définies à l'instruction approuvée par arrêté du 2 janvi...
Troisième chambre civile — n° 84-15.512
Une Cour d'appel qui relève que le commandement délivré à un preneur, en application d'une clause résolutoire, d'avoir à faire cesser une sous-location ne vise aucune clause du bail et retient que l'i...
Chambre sociale — n° 85-11.037
La maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale. Dès lors...
Première chambre civile — n° 84-14.241
Chambre commerciale — n° 84-17.711
Dès lors qu'une Cour d'appel a retenu qu'un agent professionnel de sécurité avait facilité la cession d'une partie de sa clientèle à un acquéreur en mettant à sa disposition le personnel nécessaire à ...
cr — n° 85-92.827
L'agent judiciaire du Trésor dont l'intervention tardive en cause d'appel a été déclarée irrecevable est sans intérêt et sans droit et donc non recevable à se pourvoir contre les dispositions d'un arr...
Chambre commerciale — n° 84-13.780
Justifie sa décision au regard des dispositions de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), la Cour d'appel qui rejette comme prescrite la demande ...
Chambre sociale — n° 83-45.151
La conclusion de contrats de travail successifs, à durée déterminée, pendant toutes les périodes d'activité d'une entreprise saisonnière, crée entre les parties une relation de travail à durée globale...
Chambre sociale — n° 84-40.951
Encourt la cassation l'arrêt qui a alloué à un salarié la totalité de l'indemnité de licenciement prévue par des stipulations contractuelles en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ...