📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 83-14.930
Viole le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, pour rejeter la tierce opposition formée par un employeur à la décision reconnaissant le caractère professionnel du décès de son salarié, se...
Chambre sociale — n° 84-40.773
Est licite le règlement d'entreprise prévoyant la possibilité d'une réduction de la gratification de fin d'année allouée aux salariés, en fonction des fautes par eux commises et ne peut constituer une...
Chambre commerciale — n° 85-12.657
Première chambre civile — n° 82-17.068
La simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son ...
cr — n° 86-90.023
Lorsque, au cours d'une information, intervient la cassation d'un arrêt de la Chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire, cette cassation n'entraîne le dessaisissement de la Chambre...
cr — n° 84-94.312
La loi du 31 décembre 1964 n'assure la protection des marques déposées que si celles-ci présentent certaines caractéristiques d'originalité ; dès lors que l'arrêt attaqué spécifie, sans insuffisance, ...
Chambre sociale — n° 83-42.675
Viole la convention collective nationale des caisses de Crédit Agricole la Cour d'appel qui énonce que l'employeur tient de son pouvoir de juger souverainement les qualités professionnelles du salarié...
Chambre sociale — n° 83-44.809
Manifeste l'intention d'appliquer à ses collaborateurs l'ensemble des dispositions d'une convention collective l'employeur qui ne conteste pas avoir communiqué celle-ci aux intéressés sans formuler de...
Chambre sociale — n° 83-43.459
Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné une société dont l'objet est la vente de matériels destinés à l'équipement, à la réparation et à l'entretien des véhicules automobiles à payer à un salarié,...
Troisième chambre civile — n° 83-15.379
Si la preuve de la connaissance par le bailleur d'un local commercial, de la réalité des dispositions prises par le locataire pour se réinstaller avant l'exercice du droit de repentir, doit être rappo...
Chambre sociale — n° 84-10.385
Selon l'article 57 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, nonobstant toutes dispositions contraires, les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissemen...
Chambre sociale — n° 85-60.670
Lorsque deux sociétés constituent des entreprises distinctes, le personnel repris par l'une de ces sociétés à l'autre ne peut être pris en compte, pour le calcul des effectifs, en vue de l'élection de...
Chambre sociale — n° 83-41.726
Ne sont journalistes que ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs et il n'en est pas ainsi d'une collaboratio...
Chambre commerciale — n° 85-12.828
Aux termes de l'article 32 modifié de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le refus des dirigeants sociaux de déférer à la décision leur prescrivant de céder leurs parts ou actions entraîne seulement la...
Première chambre civile — n° 83-17.318
La clause figurant dans la convention liant une société au reporter-photographe qu'elle employait, et aux termes de laquelle ce dernier devait percevoir une indemnité forfaitaire constituant, à la sui...
Chambre commerciale — n° 84-14.639
L'emprunt de l'élément caractéristique d'une marque complexe pour composer une autre marque ne constitue pas nécessairement une imitation frauduleuse, celle-ci impliquant un risque de confusion. Dès l...
Première chambre civile — n° 84-14.370
Les copies pouvant valoir comme commencement de preuve par écrit, justifie sa décision la Cour d'appel qui fonde sa conviction sur les doubles d'une facture obtenus à l'aide de papiers carbone insérés...
Chambre sociale — n° 84-10.574
Chambre sociale — n° 84-11.898
cr — n° 84-94.353
Le relevé journalier prescrit par l'article 50 sexies H de l'annexe IV du Code général des impôts est destiné à permettre le contrôle du nombre de billets délivrés par l'entrepreneur de spectacles, ai...
Chambre sociale — n° 85-60.478
Le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel n'a pas le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégat...
Chambre sociale — n° 85-60.498
Viole l'article L. 433-9 du Code du travail le tribunal d'instance qui déclare mal fondé le recours en annulation d'élections professionnelles en retenant que l'acheminement par voie postale de bullet...
Chambre sociale — n° 85-60.529
On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir rejeté une demande en annulation des listes de candidats présentées par une union départementale de syndicats pour les élections des délégués du personn...
Première chambre civile — n° 85-11.838
Le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige.
Chambre sociale — n° 85-60.644
Si l'article 1er du décret du 26 avril 1985 prescrit que les praticiens conseils des échelons régionaux et locaux du contrôle médical votent pour l'élection des représentants du personnel au Conseil d...
Chambre commerciale — n° 85-16.716
Une cession d'actions à un prix minimum, même entre associés, ne peut constituer, sauf fraude, une clause prohibée par l'article 1844-1 du Code civil qui vise les seules clauses portant atteinte au pa...
Chambre commerciale — n° 84-14.722
L'indemnisation des clients d'une banque en règlement judiciaire réalisée par une association civile à caractère syndical ne constitue pas une activité bancaire.
Troisième chambre civile — n° 83-14.991
Le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire même après l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement, tant q...
Chambre commerciale — n° 84-13.113
C'est à juste titre que les juges du fond ont décidé qu'une marchandise entreposée dans les locaux du transitaire en douane de l'acheteur, avait été livrée dans les magasins de ce dernier, au sens de ...
Chambre sociale — n° 85-41.654
Dès lors qu'il est constant que le pouvoir donné par une société à une personne se limitait à la représentation de cette société à l'audience prud'homale, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décla...
cr — n° 85-91.170
Si l'article 584 du Code de procédure pénale donne au demandeur en cassation un délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi pour déposer au greffe de la juridiction ayant rendu la décision at...
Chambre commerciale — n° 85-13.285
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens des seules personnes morales est susceptible d'être étendue aux dirigeants de celle-ci ; Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui déclare commune a...
Première chambre civile — n° 85-03.016
Une Cour d'appel, statuant en matière d'instance en validation de l'opposition d'un créancier au paiement de l'indemnité susceptible d'être accordée à un rapatrié, est incompétente pour se prononcer s...
Chambre sociale — n° 83-43.456
La demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle dite " de gratification " est indéterminée.
Chambre sociale — n° 85-60.549
L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer, dans l'application de la décision le remettant en cause, un délai de préa...
Chambre sociale — n° 83-43.262
Encourt la cassation la décision du Conseil de Prud'hommes qui se borne à exposer les prétentions des parties sans être motivée.. Il en est ainsi du jugement qui condamne l'employeur à payer des sala...
Chambre commerciale — n° 84-17.533
Chambre sociale — n° 84-13.458
Une décision, même implicite, de l'URSSAF, admettant la légitimité de la pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations lie les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fo...
Chambre commerciale — n° 84-15.808
L'action en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation d'un élément intentionnel ; Aussi, les juges du fond qui relèvent que l'ancien directeur d'une société et les sociétés concurrentes qu'...
cr — n° 85-90.718
Constitue une manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 71 à L. 77 du Code électoral relatives au vote par procuration, délit prévu par l'article L. 111 dudit ...
Chambre sociale — n° 83-41.234
Justifient leur décision en répondant aux conclusions de l'employeur selon lesquelles une prime d'activité devait être exclue de l'assiette du calcul de l'indemnisation des salariés absents pour malad...
Chambre commerciale — n° 84-14.292
Une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant qu'une lettre de change portant la double mention apparente du mot " annulé " avait perdu toute sa valeur.
Chambre sociale — n° 84-40.664
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive formée par...
Chambre commerciale — n° 84-16.834
C'est sans violer l'article 873 du nouveau Code de procédure civile qu'une Cour d'appel, statuant en référé, accorde une provision sur un préjudice subi dès lors qu'elle retient que le litige porte su...
Troisième chambre civile — n° 85-70.079
La cession gratuite, prévue à l'article R.332-15 du Code de l'urbanisme, d'une partie de parcelle incorporée à la voirie urbaine à la suite d'un alignement, ne peut être valablement imposée au proprié...
cr — n° 84-94.476
L'article L. 421-1 du Code du travail dispose, dans son alinéa premier, que le personnel élit des délégués notamment dans tout organisme de droit privé quel qu'en soit la forme ou l'objet où sont occu...
Troisième chambre civile — n° 85-70.078
La loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 modifiant l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ne s'applique qu'aux opérations dans lesquelles le transfert de propriété est intervenu postérieurement...
Deuxième chambre civile — n° 84-17.816
Dès lors qu'elle a retenu que, bien que le jugement ne fût pas exécutoire en ce qui concerne les intérêts de la dette et la condamnation à des dommages-intérêts comme au remboursement d'une somme non ...
Chambre sociale — n° 84-16.701
L'origine professionnelle de la surdité doit impérativement être confirmée par une audiométrie effectuée dans le délai de six mois à un an à compter de la date de la cessation de l'exposition au risqu...
Première chambre civile — n° 84-16.869
Si, aux termes de l'article 832, alinéa 2, du Code civil les biens faisant l'objet de l'attribution préférentielle doivent être estimés au jour du partage, rien n'interdit aux juges de fixer immuablem...