📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 79-40.282
Ne peuvent considérer comme entrant dans le salaire effectif une prime de rendement versée mensuellement au motif qu'elle apparaît comme un supplément de salaire assez systématiquement alloué et dépen...
Chambre sociale — n° 79-16.135
L'interruption des poursuites prévue par l'article 14 de la loi 74-643 du 16 juillet 1974 au profit des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles qui, à la date de la publication de ce t...
Deuxième chambre civile — n° 79-16.975
Le fait de dénigrer dans un article d'une revue avec une légèreté coupable le service après vente et le service atelier d'un commerçant sans être en possession de plaintes de clients et sans avoir vér...
Chambre sociale — n° 79-41.088
Aux termes de l'article L 122-5 du Code du travail, en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé que l'intéressé est tenu d'observer ré...
Deuxième chambre civile — n° 80-11.204
L'automobiliste prioritaire ne peut pas être déclaré partiellement responsable d'un accident survenu à une intersection s'il n'est pas démontré de faute à son encontre.
Première chambre civile — n° 80-10.328
Une Cour d'appel qui constate qu'un homme, après avoir reconnu mensongèrement un enfant et l'avoir légitimé par mariage subséquent avec sa mère, a poursuivi lui-même l'annulation du lien de filiation ...
Première chambre civile — n° 79-15.297
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurance à garantir son assuré, mis en cause par un tiers lésé, au motif que, quoique le contrat d'assurance ait...
Chambre commerciale — n° 79-13.695
La Cour d'appel qui relève qu'un concessionnaire, en signant un contrat ne comportant aucune garantie relative aux incidences du retrait de la concession sur sa clientèle ainsi que sur le sort de ses ...
pl — n° 78-13.797
Doivent être affiliés obligatoirement aux assurances sociales en application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, les médecins qui assurent le service médical scolaire d'un établissement...
Chambre sociale — n° 79-12.046
Chambre sociale — n° 79-41.426
Ne peut être considéré comme un simple particulier procédant à la rénovation d'immeubles dont il est propriétaire, mais comme le chef d'une entreprise comprise dans le champ d'application d'une conven...
Chambre sociale — n° 79-14.719
L'aide spéciale compensatrice n'est attribuée qu'aux commerçants ou artisans dont les ressources appréciées annuellement selon les modalités définies à l'instruction annexée à l'arrêté ministériel du ...
Chambre commerciale — n° 79-15.901
La prescription édictée aux articles 3 et 4 de la loi du 13 juillet 1967 ne peut être étendue à l'action intentée en vertu de l'article 100 de ladite loi.
Première chambre civile — n° 80-15.352
Aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois concernant les régimes de protection applicables aux majeurs. Dès lors...
Chambre sociale — n° 79-13.224
Selon les articles L 143-11-1 et L 351-3 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçant et occupant un ou plusieurs salariés...
cr — n° 80-92.139
Ne sauraient être considérés commes des animaux apprivoisés, au sens de l'article 453 alinéa 1er du Code pénal, des faisans élevés en enclos qui ont été ensuite lâchés dans la nature pour être chassés...
Chambre sociale — n° 79-13.223
Selon les articles L 143-11-1 et L 351-3 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçant et occupant un ou plusieurs salariés...
Première chambre civile — n° 79-14.471
Le délai imparti à la femme pour accepter la communauté, par l'article 1463 du Code civil, aujourd"hui abrogé, mais applicable à un divorce prononcé en 1966, court à partir de la dissolution du mariag...
Chambre commerciale — n° 79-13.916
La Cour d'appel qui relève que toute la marchandise était contaminée avant son embarquement et que l'éclosion de larves au cours du transport maritime a causé la détérioration des denrées qui seraient...
Chambre commerciale — n° 77-15.313
La Cour d'appel, saisie par un commissionnaire à qui son client demandait réparation du préjudice qe lui avait causé la pollution du produit dont il devait pourvoir au transport, dans le bateau utilis...
Chambre sociale — n° 79-41.281
Un arrêt de travail ne perd pas le caractère de grève licite du fait qu'il n'a pas été déclenché à l'appel d'un syndicat ou du fait qu'il a immédiatement suivi le refus de l'employeur de satisfaire de...
Chambre sociale — n° 79-42.484
L'article L 122-12 du Code du travail, destiné à garantir la stabilité de l'emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la branche d'activité reprise par un nouvel exploitant constitue, en ...
Chambre sociale — n° 80-60.318
Le tribunal d'instance, qui ne peut modifier lui-même une décision du directeur départemental du travail et de la main-d"oeuvre répartissant les sièges au comité central d'entreprise entre les différe...
Deuxième chambre civile — n° 78-10.799
La saisie arrêt ayant le caractère d'une mesure conservatoire jusqu'au jour où elle devient par l'effet d'un jugement de validité une mesure d'exécution, un jugement de condamnation, même frappé d'app...
Chambre sociale — n° 79-16.962
Saisis de l'action exercée par une caisse contre une veuve, en remboursement des sommes indûment perçues par son mari au titre de la majoration de la pension de vieillesse pour conjoint à charge, les ...
Troisième chambre civile — n° 79-15.366
Encourt la cassation l'arrêt qui refuse d'ordonner la démolition du premier étage d'un immeuble édifié en violation d'un règlement d'urbanisme tout en constatant que la surélévation de cet immeuble ca...
Troisième chambre civile — n° 79-14.134
Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas suspendu jusqu'à l'exercice éventuel du droit de repentir ...
Troisième chambre civile — n° 79-14.753
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire que le prix du bail renouvelé de locaux situés dans un centre commercial n'était pas soumis au plafonnement, retient que l'augmentation du montant brut annu...
Chambre commerciale — n° 79-11.837
Lorsque le paiement fait par celui qui a traité avec un débiteur soumis à une procédure collective après la date de cessation des paiements de ce dernier, a été reçu par celui-ci avant le prononcé de ...
cr — n° 80-92.499
Il résulte de la combinaison des articles 492 et 764 du Code de procédure pénale que, dans le cas d'un jugement de condamnation prononcé par défaut et signifié à Parquet, le délai de la prescription d...
Chambre sociale — n° 79-41.140
Est imputable au salarié la rupture du contrat de travail unilatéralement modifié par l'employeur dès lors que l'intéressé, qui n'a subi ni rétrogradation ni perte de salaire, a été avisé par lettre q...
Chambre sociale — n° 79-12.869
La faculté de rattachement visée à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 1er du même article, est subordonnée à l'information préala...
Chambre sociale — n° 80-60.166
Encourt la cassation l'ordonnance de référé désignant un mandataire de justice avec une mission de contrôle des votes par correspondance à des élections des délégués du personnel, en précisant que l'e...
Chambre sociale — n° 79-15.796
Quelle que puisse être sa bonne foi, l'erreur commise par l'assuré social quant à la situation administrative du médecin qu'il consulte - en l'espèce l'ignorance d'une mesure de radiation ayant frappé...
Deuxième chambre civile — n° 79-15.364
Il résulte de l'article 270 du Code civil que lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce ne met pas fin au devoir de secours et que l'époux qui en a pris l'initiative...
Troisième chambre civile — n° 79-15.534
Les juges du fond apprécient souverainement si les manquements du preneur à ses obligations présentent un caractère de gravité suffisant pour refuser l'autorisation de cession de son bail à l'un de se...
Deuxième chambre civile — n° 79-14.612
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain pour apprécier l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible que les juges du fond ont estimé impossible, au moment où ils ont statué,...
Chambre sociale — n° 79-14.202
Aucun texte n'exige que soit constatée dans les jugements et arrêts la prestation de serment de la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier.
Première chambre civile — n° 79-14.070
Il résulte de la combinaison des articles 612 et 724 du Code civil que si l'usufruitier universel ou à titre universel est tenu de contribuer aux dettes dans les proportions et de la manière indiquée ...
Chambre sociale — n° 79-16.375
La faculté de rattachement visée à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 1er du même article, est subordonnée à l'information préala...
Chambre commerciale — n° 79-15.687
Viole les articles 1er du Code de Commerce et 48 du Nouveau Code de procédure Civile la cour d'appel qui reconnaît la qualité de commerçant, justifiant ainsi l'application d'une clause attributive de ...
Chambre commerciale — n° 79-13.321
Le tribunal qui, appréciant les éléments de preuve, relève qu'une voie routière est une déviation de route nationale à laquelle les riverains ne sont pas autorisés à avoir un accès direct, retient à b...
Chambre commerciale — n° 79-13.773
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner au paiement de lettres de change le tiers accepteur, retient, par une appréciation de l'intervention des parties, qu'agissant de son...
Chambre sociale — n° 79-14.798
Si le cumul est possible entre un mandat social, notamment celui de Président du Conseil d'administration ou de gérant d'une SARL et un contrat de travail, c'est à la condition que les fonctions salar...
cr — n° 79-93.331
Première chambre civile — n° 79-13.204
Lorsque des parents, après avoir consenti à l'adoption de leur enfant, n'ont pas rétracté ce consentement dans les trois mois, conformément à l'article 348-3 alinéa 2 du Code civil, la juridiction, sa...
Première chambre civile — n° 79-13.963
L'adhérent à un contrat d'assurance de groupe, même lorsqu'il s'agit d'une assurance dite à adhésion obligatoire, ne peut se prévaloir de la qualité d'assuré que s'il réunit les conditions fixées par...
Chambre sociale — n° 79-13.661
La contestation sur l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale de personnes ayant opéré pour le compte d'un assureur des encaissements de quittances d'assurances ne peut être tranchée...
Chambre sociale — n° 79-41.038
Il ne saurait être fait grief aux juges du fond de ne pas avoir ordonné la réintégration d'un salarié licencié dès lors que l'intéressé n'a pas fait état de son mandat de représentant du personnel, de...
Chambre sociale — n° 79-10.103
L'article 2277 du Code civil déclare prescrite par cinq ans l'action en payement des arrérages des rentes viagères et plus généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques...