📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 72-13.832
Chambre commerciale — n° 72-13.125
LA BANQUE QUI A OUVERT A UN ENTREPRENEUR PRINCIPAL UN COMPTE , AFFECTE AUX PAYEMENTS FAITS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES, MAIS NE DIFFERANT EN RIEN D 'UN ...
Deuxième chambre civile — n° 72-13.992
AUX TERMES DE L'ARTICLE 244, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL, L 'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX INTERVENUE DEPUIS LA DEMANDE. IL N'Y A DONC PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI F...
Première chambre civile — n° 72-14.161
STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN CHIRURGIEN PAR UN PATIENT QUI S'EST TROUVE PARALYSE DES MEMBRES INFERIEURS A LA SUITE D'UNE INTERVENTION COMPORTANT NOTAMMENT L 'INTRODUCTION ...
Première chambre civile — n° 72-13.678
L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N. 59-76 DU 7 JANVIER 1959 IMPOSE AU TIERS RESPONSABLE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A CE DERNIER LES ARRERAGES DE PENSI...
Chambre sociale — n° 72-40.273
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D 'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, QUI NE PREVOIT PAS D'INDEMNITE DE NOURRITURE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE CES ENTRE...
Chambre commerciale — n° 71-12.555
LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A REPONDRE A UNE NOTE EN DELIBERE REMISE APRES LA CLOTURE DES DEBATS.
Chambre commerciale — n° 72-14.285
UNE COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN DECIDANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LES AVANCES CONSENTI...
Chambre sociale — n° 72-14.702
Deuxième chambre civile — n° 72-12.212
PEUT ETRE DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT FAITE A DOMICILE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'HUISSIER AIT EU CONNAISSANCE D'UN AUTRE LIEU OU LA SIGNIFICATION AURAIT PU ETRE FAITE A ...
Chambre sociale — n° 72-13.708
LES CONDITIONS DE PRISE EN CONSIDERATION DES EMPRUNTS POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVEMENT ET LIMITATIVEMENT FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. AINSI EN EST-IL POUR LES...
Première chambre civile — n° 72-13.167
IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 QUE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS DANS CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS DOIVENT, SO...
cr — n° 72-92.137
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les che...
cr — n° 73-90.224
Voir sommaire suivant.
Première chambre civile — n° 71-14.613
EST NOUVEAU LE MOYEN TIRE PAR LA PARTIE CONDAMNEE A LA RESTITUTION EN FRANCE DE FONDS PERCUS EN ALGERIE, DE LA LOI ALGERIENNE D'AUTONOMIE INTERDISANT LES TRANSFERTS DE FONDS, DES LORS QU'EN APPEL LE D...
Chambre sociale — n° 73-60.126
LA QUALITE DE MEMBRE ELU A UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE LOCALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES EST, SELON L 'ARTICLE 2 DU DECRET N. 72-942 DU 13 OCTOBRE 1972, UNE CONDITION D 'ELI...
Première chambre civile — n° 72-12.381
DES LORS QU'A L'OCCASION D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN ASSURE QUI UTILISAIT, POUR REVENIR DE SON TRAVAIL, SON VEHICULE AUTOMOBILE SEULEMENT COUVERT PAR UNE POLICE USAGE PROMENADE, L'ASSUREUR A DEMANDE, P...
Deuxième chambre civile — n° 72-12.188
LES DECISIONS INTERVENUES EN MATIERE DE REFERE, MEME DEVENUES DEFINITIVES, NE PEUVENT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET N 'ONT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE. UN ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE RE...
Troisième chambre civile — n° 73-20.022
L'ARTICLE 9 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI PREVOIT LA RESILIATION DU BAIL LORSQUE LES HERITIERS OU AYANTS DROIT N'ONT PAS OCCUPE EFFECTIVEMENT LE LOCAL DANS LES 3 MOIS DU DECES DU LOCATAIRE,...
Première chambre civile — n° 72-13.284
UN LEGATAIRE UNIVERSEL INSTITUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE SE TROUVE, EN L'ABSENCE D'HERITIER A RESERVE, DE PLEIN DROIT SAISI DE SON LEGS A LA DATE DU DECES DE SON AUTEUR EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'A...
Deuxième chambre civile — n° 72-10.482
L'INSTANCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION , LORSQU'ELLE EST ROUVERTE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI PAR L 'ARRET DE CASSATION, SE TROUVE DE NOUVEAU SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TRO...
Chambre sociale — n° 73-60.152
VIOLE L'ARTICLE 9, ALINEAS 10 ET 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DEBOUTE UN SYNDICAT DE SA CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QU'IL NE RESUL...
Chambre sociale — n° 72-12.966
LE NUMERO DE RISQUE 345.00 (ENTREPRISE DE TRAVAUX URBAINS ET DE TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE), QUI REPREND EN TOTALITE LA SOUS-RUBRIQUE 345.03 DE LA NOMENCLATURE DE L'INSEE CONCERNANT LES ENTREPRISES DE...
cr — n° 73-90.388
Aux termes de l'article 2 du décret n. 58.1281 du 22 décembre 1958, modifié par le décret n. 71.528 du 2 juillet 1971, les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d 'instance sont su...
Chambre commerciale — n° 72-13.541
IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR CONDAMNER A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES L'ADMINISTRATEUR D 'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, DECL...
Première chambre civile — n° 72-13.853
EN L'ETAT DE LA REMISE A TITRE GRATUIT, PAR UNE ASSOCIATION, DE L'ENSEMBLE DE SES BIENS A UN ORGANISME QUI S'EST ENGAGE A POURSUIVRE L'OEUVRE QU'ELLE AVAIT ENTREPRISE, ET DE LA DECISION DE L 'ASSOCIAT...
Première chambre civile — n° 71-12.357
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE L'ACTION EN NULLITE DE L'ACTE PAR LEQUEL DEUX ANCIENS EPOUX ONT ADMIS, POSTERIEUREMENT A LEUR DIVORCE, QU'UN IMMEUBLE ACHETE AU NOM DE LA FEMME AU COUR...
Chambre sociale — n° 72-13.742
Chambre sociale — n° 72-40.299
DOIT ETRE PRESUME REGULIEREMENT COMPOSE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI EST PRESIDE PAR LE PLUS ANCIEN DES MEMBRES OUVRIERS PRESENTS, EN REMPLACEMENT DE SON COLLEGUE EMPECHE, A UNE AUDIENCE A LAQUELLE S...
Troisième chambre civile — n° 72-12.856
LE DIXIEME DONT L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL AUTORISE LA DEDUCTION DU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX PAR L'ACQUEREUR QUI A CHOISI DE GARDER L'IMMEUBLE APRES ADMISSION DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION, E...
Chambre sociale — n° 72-40.653
DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE L'AGENCE HAVAS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF D'UN SALARIE COMPRIS DANS UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF ALORS QUE L 'OPPORTUNITE D...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.712
ON NE SAURAIT REPROCHER A LA JURIDICTION QUI A TRANSFERE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT QUE LA DECISION DE DIVORCE AVAIT CONFIE A LA MERE, D'AVOIR OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTERET PSYCHIQUE DE...
cr — n° 73-90.495
Voir sommaire suivant.
Première chambre civile — n° 72-13.321
EN L'ETAT DE DIVERS PRETS CONSENTIS A UNE PERSONNE ET DE LA CONSTITUTION PAR CELLE-CI D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PUIS DE LA CESSION DES PARTS QUE LA DEBITRICE POSSEDAIT DANS CETTE SOCIETE A SES...
Chambre sociale — n° 72-12.458
Chambre sociale — n° 72-40.774
UN EMPLOYEUR NE PEUT SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE PREPARER SA DEFENSE AVANT QU'IL NE SOIT STATUE SUR SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT, RENDU APRES PLUSIEURS DEMANDES DE REMISE DE ...
Chambre sociale — n° 72-13.134
L'ARTICLE R.6 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS NE VISE PAS LA GUERRE D'INDOCHINE QUI EST REGLEMENTEE PAR DES TEXTES SPECIAUX CONCILIABLES AVEC LUI ; EN CE QUI LA CONCERNE LA DATE LEGALE DE...
Chambre sociale — n° 72-13.545
LORSQUE PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DEVENUE DEFINITIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RELEVANT QUE LA DECISION GRACIEUSE ACCORDANT A UN ASSURE LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE ...
Deuxième chambre civile — n° 72-13.924
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET STATUANT SUR UNE REQUETE CIVILE DE NE PAS CONSTATER QUE CELLE-CI A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC DES LORS QUE CETTE DECISION MENTIONNE QUE LE MI...
Chambre sociale — n° 72-40.547
SELON L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, TOUT OUVRIER ACCIDENTE DU TRAVAIL SERA CONSERVE DANS L'ENTREPRISE AU MOINS UNE SEMAINE APRES SON RETABLISS...
Chambre sociale — n° 71-14.427
L'ARTICLE 28 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES APPROUVE PAR DECRET DU 22 JUIN 1946, AUQUEL RENVOIE L'ARRETE DU 29 JUIN 1960 NE VISE EN SON PREMIER ALINEA QUE DES "...
cr — n° 73-91.808
La constatation d'une suspension d'audience en raison de l 'heure tardive implique que cette mesure est prise pour assurer le repos des juges et de l'accusé, comme le prescrit l'article 307 du code de...
Chambre sociale — n° 72-40.368
AYANT RELEVE QU'APRES TROIS ANNEES D'EMPLOI DANS L 'ENTREPRISE, UN SALARIE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L 'ANNEXE N. 2 DU 31 OCTOBRE 1958 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRI...
Troisième chambre civile — n° 72-13.074
L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN ARRET REJETANT UNE DEMANDE EN NULLITE DE VENTE POUR ABSENCE DE PRIX JUSTIFIE LE REJET D 'UNE ACTION EN NULLITE FONDEE SUR L'INDETERMINATION DUDIT PRIX.
Première chambre civile — n° 72-12.264
LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE, SELON SES STATUTS, LA COOPERATIVE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE AVAIT POUR OBJET... DE SOUSCRIRE AU BENEFICE DE SES SOCIETAIRES, AUPRES DE "TOUTES C...
cr — n° 73-90.511
Les dommages-intérêts attribués par les juges correctionnels à la partie civile ne sont justifiés qu'autant qu'ils tendent à la réparation d'un préjudice découlant directement des faits ayant servi de...
Chambre commerciale — n° 72-13.646
LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE EN RELEVANT QU'UN ANCIEN EMPLOYE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, QU'IL VENAIT DE QUITTER POUR CREER UNE ENTREPRISE DE MEME NATURE, A DEBAUCH...
Chambre sociale — n° 72-13.557
EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION, QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, AYANT FAIT EGALEMENT L'OBJET DE SA PART D'UN APPEL DONT LA RECEVABILITE A ETE IMPLICITEMENT ADMISE PAR ...
Deuxième chambre civile — n° 72-14.662
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, SE BORNE A ENONCER QU'ELLE S'EST RENDUE COUPABLE DE VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE SON MARI ET QUE PAREIL COMPORTEMENT...
Troisième chambre civile — n° 72-13.770
LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUT PAS ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR UN ENTREPRENEUR QUI, CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC LE MAITRE D'OEUVRE, A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, A...