📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 69-12.022
En l'état d'un accident du travail survenu à un ouvrier qui, travaillant au dessus d'un faux plafond peu éclairé, avait touché de la main la borne démunie de protection d'un transformateur, les juges ...
Troisième chambre civile — n° 68-11.571
Le jugement qui ordonne enquête en statuant sur l'existence du commencement de preuve par écrit laquelle était la condition de la mesure ordonnée présente un caractère mixte qui l'assimile, pour l'app...
Chambre sociale — n° 69-40.113
N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a décidé que la réduction d'horaire stipulée par l'accord paritaire national de l'industrie du pétrole du 1er juin 1967 ne pouvait affecter le temps consacré...
Troisième chambre civile — n° 68-70.333
Le juge de l'expropriation est sans qualité pour apprécier la régularité de l'attestation par laquelle le Préfet indique que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières n'est pas o...
Troisième chambre civile — n° 69-12.390
La juridiction des référés n'excède pas sa compétence lorsque, constatant l'urgence de travaux pour remédier à des malfaçons alléguées, elle charge un expert de les faire effectuer aux frais avancés p...
Deuxième chambre civile — n° 69-10.771
Peut être considéré comme ayant commis une faute le piéton qui s'engage dans un passage clouté ou à proximité immédiate de celui-ci, alors qu'un "véhicule lourd et peu maniable survient à proximité im...
Première chambre civile — n° 69-11.469
Statuant sur le recours formé par le ministère public contre l'inscription d'une personne sur le registre des réintégrés de plein droit dans la nationalité française par application du Traité de Versa...
Chambre commerciale — n° 68-13.616
Le versement par le bénéficiaire d'une promesse de vente portant sur un immeuble et un fonds de commerce, le lendemain de cette promesse, d'une somme à valoir sur la vente et dépassant largement le mo...
Chambre commerciale — n° 69-12.072
L'action en dommages-intérêts fondée sur l'inexécution par une partie de la clause attributive de compétence figurant dans la convention la liant au demandeur présente un caractère contractuel entraîn...
Chambre commerciale — n° 68-14.353
Le demandeur en nullité de la vente d'un fonds de commerce doit apporter la preuve des inexactitudes des mentions figurant à l'acte, dont il assure qu'elles ont violé son consentement. Par suite les j...
Troisième chambre civile — n° 69-11.117
Les juges peuvent admettre qu'un locataire doit garder à sa charge le coût des travaux entrepris dans les lieux loués en vue de leur réunion avec d'autres locaux dont il espèrait une location ultérieu...
Troisième chambre civile — n° 68-10.509
Du fait de l'annulation de l'autorisation préfectorale de cumul d'exploitations, se trouve dépourvu de base légale l'arrêt qui, se fondant sur un précédent arrêt devenu irrévocable qui avait validé un...
cr — n° 69-91.276
Le débiteur d'une pension alimentaire, fixée par une ordonnance de non conciliation, qui signifie lui-même l'ordonnance à son conjoint créancier ne saurait se prévaloir de ce qu'il n'a pas eu connaiss...
Chambre sociale — n° 69-12.618
Il ne suffit pas à la veuve d'un marin pour bénéficier de la pension prévue à l'article 49 du décret du 17 juin 1938 complété par l'article 2 du décret du 20 décembre 1938 d'établir que la maladie est...
Troisième chambre civile — n° 68-10.883
L'autorisation administrative de cumul, lorsqu'elle est nécessaire, doit être accordée avant la date d'effet du congé. Doit donc être cassé l'arrêt qui valide un congé "sous réserve de la législation ...
Deuxième chambre civile — n° 69-12.673
En l'état de la noyade d'un mineur survenue au cours d'un stage de navigation à voile dans un centre nautique, la responsabilité de l'Etat se trouve substituée par application de la loi du 5 avril 193...
Chambre sociale — n° 70-60.022
A défaut d'indication expresse contraire contenue dans l'article 4 de la loi du 16 avril 1946 qui fixe un nombre de délégués du personnel proportionnel à l'effectif des entreprises, il y a lieu de con...
Chambre sociale — n° 68-10.038
cr — n° 69-19.812
L'Etat dispose de plein droit, contre le tiers responsable d'un accident dont a été victime un de ses agents, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues aux ayants d...
Première chambre civile — n° 67-12.789
C'est sans se contredire ni violer les règles de la preuve qu'après avoir relevé que, depuis sa fondation, une compagnie de navigation aérienne a toujours fait procéder dans les locaux accessibles au ...
Chambre sociale — n° 69-11.824
Ne peut être considérée comme résultant d'un motif dicté par l'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, l'interruption de trajet de courte durée effectuée par une employée chargée des relations p...
cr — n° 69-90.823
Les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis. En matière d'abandon de famille les juges ne...
Chambre commerciale — n° 68-11.412
La signification du jugement postérieurement à la transaction des parties portant désistement d'instance et d'action peut être considérée par les juges comme ne constituant pas un manquement suffisamm...
Première chambre civile — n° 69-10.719
C'est par une interprétation souveraine des articles des statuts d'une association concernant le rôle du comité de direction dans la convocation des assemblées, dont l'ambiguité est exclusive de dénat...
Chambre commerciale — n° 69-11.642
On ne saurait faire grief à une Cour d'appel saisie par le créancier d'un failli d'une demande tendant à la modification de la date de cessation des payements, d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce qu'i...
Troisième chambre civile — n° 68-12.968
Si, en principe, l'annulation d'un acte a un effet rétroactif, elle ne peut avoir pour résultat, en cas de contrat à exécution successive, d'imposer au juge de faire abstraction de cette exécution, no...
Première chambre civile — n° 68-12.776
L'article VIII, alinéa 8 de la Convention de Londres du 19 juin 1951 stipule en termes généraux que s'il y a contestation sur le point de savoir si l'acte dommageable ou la négligence d'un membre d'un...
Deuxième chambre civile — n° 69-13.467
L'observation des délais de procédure s'impose indépendamment de toute recherche d'intention des parties. Aucune partie n'est tenue de prendre une initiative en vue de réparer une irrégularité qui éma...
Troisième chambre civile — n° 68-20.122
Le congé demeure valable à l'égard de celui qui l'a reçu ; ce dernier ne peut se prévaloir du défaut de notification du congé aux autres titulaires conjoints du droit au maintien dans les lieux, qui n...
Troisième chambre civile — n° 67-13.799
Dès lors qu'un copropriétaire indivis a participé à l'introduction d'une instance en résiliation de bail avant de s'en retirer, que le preneur a participé à diverses phases de la procédure sans contes...
cr — n° 69-91.680
Le gérant de fait d'une société à responsabilité limitée est un mandataire social, au sens de l'article 614-5 du Code de commerce (texte abrogé par la loi du 13 juillet 1967) (1).
Deuxième chambre civile — n° 68-11.717
La loi du 12 novembre 1955 n'a pas accordé au Président du Tribunal de commerce les pouvoirs accordés au juge par l'article 558 du Code de procédure civile. Le Président du Tribunal de Commerce est do...
Deuxième chambre civile — n° 68-13.132
La signification d'un jugement à avoué n'est prévue, par l'article 147 du Code de procédure civile, que pour la poursuite de l'exécution, elle est sans influence sur le délai d'appel. La signification...
cr — n° 69-91.593
Doit être considéré comme responsable des conséquences d'un accident le conducteur ayant dépassé un feu jaune, alors que la vitesse réduite à laquelle son véhicule était en mesure de se déplacer, lui ...
Première chambre civile — n° 68-12.606
Statuant sur l'action en dommages-intérêts engagée par un malade qui, à la suite d'une intervention chirurgicale effectuée sous anesthésie, s'est trouvé paralysé d'un bras, les juges du fond caractéri...
Chambre sociale — n° 69-40.070
Le licenciement d'un délégué du personnel, également membre du comité d'entreprise, ne peut être prononcé, au plus tôt, qu'à l'expiration d'une période de six mois après l'expiration de ses fonctions ...
cr — n° 69-90.538
L'article L 470 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité du tiers, auteur d'un accident du travail, est partagée avec l'employeur, n'autorise la caisse à poursuivre un rembou...
Chambre sociale — n° 68-14.426
Si aux termes du décret n 55-594 du 20 Mai 1955 (article 239 bis, du Code Général des Impôts), les sociétés à responsabilité limitée constituées entre parents en ligne directe peuvent opter pour le ré...
Deuxième chambre civile — n° 69-10.767
Peut être déclaré irrecevable l'appel formé par la victime d'un dommage ayant obtenu l'intégralité de sa demande, bien qu'elle allègue une erreur matérielle par elle commise dans l'évaluation de son p...
cr — n° 69-91.909
Lorsqu'un arrêt ayant statué sur les actions exercées contre le tiers responsable d'un accident mortel du travail a été cassé dans ses dispositions civiles relatives aux ayants droit de la victime, l'...
Chambre commerciale — n° 68-12.489
Lorsque des billets à ordre ont été garantis par un nantissement sur un fonds de commerce dont le prix de vente a laissé subsister un solde consigné par décision de justice entre les mains d'un séques...
Chambre sociale — n° 68-13.150
Chambre sociale — n° 69-40.209
En l'état des dispositions de l'avenant collaborateur de la convention collective nationale du caoutchouc, la mise à la retraite imposée pour réorganisation de l'entreprise, avant l'âge de 65 ans, à u...
Troisième chambre civile — n° 69-10.054
La clause qui, figurant dans une police d'assurance souscrite, en vertu du marché, pour couvrir la garantie décennale de l'architecte et de l'entrepreneur, met le payement des primes à la charge de l'...
Chambre sociale — n° 69-10.244
Ayant constaté d'une part, qu'un représentant statutaire au service d'une société en Algérie s'était installé, en raison des évènements d'Algérie, dans une ville de la métropole avec la tolérance de l...
Troisième chambre civile — n° 68-13.973
Méconnaît l'article 1693 du code civil, l'arrêt qui décide, en l'absence de tout engagement de garantie plus étendue, que la garantie due par le cédant de parts d'une société de construction est celle...
Chambre sociale — n° 69-60.044
En matière d'élections des membres des comités d'entreprise, les accords passés en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 22 février 1945 entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales in...
Chambre sociale — n° 69-40.110
cr — n° 69-91.808
La détention de mauvaise foi de documents obtenus à l'aide d'un délit de faux constitue un recel de faux (1).
Deuxième chambre civile — n° 69-10.028
Dans la traversée d'une agglomération, un conducteur ne peut se prévaloir de la priorité attachée à la route à grande circulation qu'il suivait. Tout dépassement à un carrefour lui est interdit. La se...