📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 69-40.452
Si le demandeur au pourvoi prétend que contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, une lettre-contrat était jointe aux pièces remises aux juges du second degré après les plaidoiries, ce moyen, ...
Chambre sociale — n° 69-40.022
N'est pas légalement justifiée, la décision qui a condamné un employeur à payer à un chauffeur de camion licencié une indemnité compensatrice de préavis alors que ledit employeur offrait de prouver qu...
Deuxième chambre civile — n° 69-10.894
La simultanéité de la chute d'un cyclomotoriste avec projection du corps de celui-ci au milieu de la chaussée et du passage d'un camion s'apprêtant à le dépasser présente pour le gardien de ce véhicul...
Deuxième chambre civile — n° 69-12.776
En cas d'appel en matière de divorce, la cause doit être débattue en Chambre du Conseil. Cette règle de la non publicité des débats est prescrite à peine de nullité. Encourt donc la cassation la décis...
Troisième chambre civile — n° 67-14.118
L'attribution préférentielle, prévue par les articles 832 et suivants du code civil, ne porte en matière rurale que sur une exploitation agricole possédée en propriété, et non sur un droit au bail. L'...
Chambre sociale — n° 69-40.340
Ayant relevé d'une part qu'un employé n'était plus apte à la fonction qu'il avait exercée jusqu'alors, son état de santé ne lui permettant plus de faire certaines manoeuvres, d'autre part, qu'il avait...
Troisième chambre civile — n° 68-11.527
Si, en cas de novation, l'obligation nouvelle se trouvant anéantie par l'exercice d'une action en nullité, l'ancienne créance doit être traitée comme n'ayant jamais été éteinte, il en est autrement lo...
Troisième chambre civile — n° 69-20.087
Un congé préavis à la fin de reprise, délivré en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, satisfait aux exigences de ce texte lorsqu'il indique que la reprise porte sur un immeuble recue...
Chambre commerciale — n° 68-12.047
L'article 1846 du code général des Impôts, qui rend applicable à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions directes le recours préalable du Trésorier-Payeur-Général,...
Chambre sociale — n° 69-40.184
Ayant relevé qu'un employé n'avait pas donné sa démission, que son refus d'exécuter le travail prescrit avait entraîné la rupture de son contrat, que l'employeur, qui l'avait invité à exécuter un préa...
Première chambre civile — n° 68-11.767
Statuant sur l'action en responsabilité formée contre une clinique et un praticien par les ayants cause d'un malade atteint de dépression nerveuse après le suicide de celui-ci intervenu dans cet établ...
Deuxième chambre civile — n° 68-13.546
Le payement, par l'avoué du tiers responsable d'un accident survenu à un assuré social, des prestations de la sécurité sociale, peut être considéré comme valant renonciation tacite à se prévaloir enve...
Chambre sociale — n° 68-13.369
Selon l'article 120 du code de la Sécurité Sociale, tel que modifié par le Décret du 25 Janvier 1961, ce sont les sommes versées aux travailleurs qui sont prises en considération pour le calcul des co...
Troisième chambre civile — n° 69-20.036
Le droit au maintien dans les lieux n'est pas transmissible ; le frère du locataire décédé ne peut prétendre à un droit personnel, dès lors qu'ayant quitté les lieux plusieurs années avant le décès, i...
Deuxième chambre civile — n° 68-13.476
Aux termes des articles 9 et 10 du Code de procédure pénale en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue et l'action civile ne peut plus être engagée après...
Chambre commerciale — n° 69-10.431
Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir condamné une entreprise du bâtiment à payer des matériaux livrés à des individus se prétendant à son service et détournés par eux, dès lors qu'eu ...
Deuxième chambre civile — n° 68-14.005
Constatant qu'un préposé disposait d'un camion en qualité de "chauffeur attitré" de son employeur, qu'il avait sorti le véhicule du garage un dimanche afin de l'utiliser le lendemain lundi "jour de tr...
Chambre sociale — n° 69-40.160
Est légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'un ancien journaliste pigiste à l'Office de Radiodiffusion Télévision Française ne pouvait sérieusement prétendre que l'employeur, pour l'amener à sign...
Troisième chambre civile — n° 69-70.119
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire n'a pas eu la durée d'au moins quinze fois vingt quatre heures.
Première chambre civile — n° 68-11.673
Dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 355, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 23 décembre 1958, un jugement d'adoption n'a pas motivé sa décisio...
Chambre commerciale — n° 69-10.499
Les juges du fond peuvent refuser à l'administrateur au règlement judiciaire du propriétaire d'un fonds de commerce vendu à la requête de l'administration des contributions directes, les émoluments pr...
Chambre commerciale — n° 68-13.690
Il résulte de la combinaison des articles 79 du code de travail maritime et de l'article 9 du décret du 17 juin 1938 complété par l'article 18 de la loi du 22 septembre 1948 une assimilation à l'accid...
Chambre commerciale — n° 68-13.731
Après avoir relevé les fautes commises par une société de construction dans la réalisation du dommage résultant pour le propriétaire voisin des travaux entrepris par cette société, la Cour d'Appel peu...
Troisième chambre civile — n° 68-14.114
Le litige relatif à la propriété d'une impasse ne portant pas sur l'étendue et la consistance du domaine public dont, à défaut de titres, la délimitation ressortit à la compétence des juridictions adm...
Troisième chambre civile — n° 69-70.139
Les pouvoirs des juges sont épuisés quand ils ont rendu leur décision, s'ils ont, cependant, la faculté de rectifier, au moyen des éléments fournis par la décision elle-même, les erreurs matérielles q...
Chambre sociale — n° 69-40.108
Lorsqu'une sentence prudhomale, frappée d'appel, a statué au fond, la Cour d'Appel est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel ; n'étant pas elle-même incompétente pour en connaître, elle a ...
cr — n° 68-93.468
Un journaliste réglé à la pige est, aux termes de l'article 242-3 du Code de la sécurité sociale, obligatoirement affilié aux assurances sociales, quelle que soit la nature du lien qui l'unit à l'entr...
Deuxième chambre civile — n° 68-14.432
Doit être rejeté le moyen qui fait grief à un arrêt d'avoir retenu la responsabilité d'un automobiliste, auteur d'un accident de la circulation, sur la base des dispositions de l'article 1382 du Code ...
Chambre sociale — n° 69-10.243
Ayant relevé qu'un dresseur de chevaux employé dans un élevage contrôlait et surveillait les présentations de chevaux par du personnel qu'il commandait, qu'il recevait la clientèle en l'absence de son...
Chambre sociale — n° 69-11.947
Les juges du fond ne se fondent pas sur la seule affirmation du salarié lorsque, pour décider qu'il a bien été victime, comme il le prétend, d'un accident en revenant de son travail, ils énoncent qu'i...
Chambre sociale — n° 69-40.270
L'employé qui, après la suppression d'une indemnité annoncée par une note de service, est resté en fonction jusqu'à son licenciement sans faire connaître son refus, n'a pas considéré son contrat comme...
Première chambre civile — n° 69-11.174
Les juges du fond décident souverainement que le propriétaire d'un véhicule, qui a remis à une autre personne l'attestation d'assurance de ce véhicule, l'a autorisée à s'en servir et qu'ainsi la garan...
Chambre commerciale — n° 68-11.769
Le tiré accepteur d'une lettre de change ne peut opposer au bénéficiaire de celle-ci les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur que si le bénéficiaire a, en acquérant l'effet, a...
cr — n° 69-93.009
Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont supplées pour le service de l'audience, en cas d'e...
Chambre commerciale — n° 67-13.534
Dès lors qu'ils retiennent d'une part que le transporteur qui a exécuté le transport d'un engin de dimensions exceptionnelles dont le déplacement a nécessité des coupures de lignes de télécommunicatio...
Chambre commerciale — n° 68-12.443
En l'état du contrat de travail à durée déterminée, prévoyant que le salarié, recevrait à la cessation de ses fonctions d'ingénieur conseil, les redevances sur l'exploitation des brevets protégeant se...
Première chambre civile — n° 69-10.018
En l'état du détournement par un notaire, de fonds remis par une partie en vue du remboursement d'un prêt et du payement de la somme détournée par la caisse régionale des notaires, au cours de la proc...
Troisième chambre civile — n° 70-10.041
Lorsqu'un demandeur en cassation reproche à son avocat d'avoir, sans son accord, déposé un désistement de pouvoir, il convient de lui accorder la jouissance de former un désaveu.
Troisième chambre civile — n° 69-20.026
Le propriétaire qui exerce la reprise en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'est tenu d'offrir au locataire évincé que l'appartement qu'il occupait au moment du congé et non ...
Chambre sociale — n° 69-12.005
Le cultivateur propriétaire d'une machine mue par un moteur inanimé ne cesse pas d'en être l'exploitant, du seul fait qu'elle est utilisée par un de ses employés, au titre de l'entraide, au profit d'u...
Chambre sociale — n° 68-11.361
En vertu de l'article 42 de la nomenclature des actes professionnels tel que rédigé depuis l'arrêté du 10 Avril 1964, les frais et honoraires d'orthopédie dento-faciale ne sont remboursés que si le tr...
Deuxième chambre civile — n° 68-11.705
Il ne saurait être reproché à une cour de renvoi d'avoir retenu l'autorité de la chose jugée, non invoquée par les parties, dès lors que constatant les limites de la cassation prononcée, elle a exacte...
Deuxième chambre civile — n° 69-11.482
Ne se détermine pas par des motifs tirés du fond du droit et ne préjudicie pas au principal, le juge des référés qui ordonne l'expulsion d'un mari de l'immeuble ayant appartenu à son épouse en propre ...
Deuxième chambre civile — n° 69-12.202
Est nul, l'exploit de signification d'un jugement qui indique l'ancien domicile du requérant, dès lors qu'il résulte des conclusions de l'appelant que l'huissier a dressé procès- verbal de perquisitio...
Chambre sociale — n° 69-10.031
Constitue un accident du travail l'accident de la circulation survenu à un ouvrier charcutier qui ayant, après son travail proposé à son employeur de livrer un colis à un client regagnait son domicile...
Chambre sociale — n° 68-13.953
Aux termes de l'article 122 du code du travail d'Outre-Mer, "toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice au lieu et place du congé est nulle et de nul effet". Dès lors, un employ...
Première chambre civile — n° 68-11.316
En relevant qu'une société commerciale, locataire de locaux en Algérie, avait courant 1964, transféré son siège à Paris et abandonné son exploitation de son plein gré dans des conditions qu'elle n'ign...
Chambre sociale — n° 69-40.423
N'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis, le salarié licencié qui s'est refusé à reprendre le travail après une mise à pied suivie d'une période de grève tandis que l'employeur lui proposa...
Chambre sociale — n° 69-40.161
Les modalités de détermination des salaires du personnel navigant technique ayant été valablement fixées par la Compagnie Air-France, avec approbation de l'autorité de tutelle, dans les conditions rég...
cr — n° 69-92.443
A la différence des ventes de produits, prestations de services, offres ou propositions de vente de produits ou de prestations de services qui constituent une pratique de prix illicites dès lors que l...