PPROX_FOND
178 décisions
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01086
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01097
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01060
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01126
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/00017
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01166
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 23/00397
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/00785
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/00207
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/00736
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 23/01173
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 21/01234
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/00575
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 23/01981
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/00181
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/00719
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/00701
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/00713
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/00210
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 23/01597
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 23/01671
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/00033
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/00089
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/00149
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/00073
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/00106
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/00079
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes