Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 22-18.744
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Première chambre civile — n° 22-22.895
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Première chambre civile — n° 23-10.337
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Première chambre civile — n° 22-23.490
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Première chambre civile — n° 22-21.871
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Première chambre civile — n° 23-18.505
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Première chambre civile — n° 22-23.888
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Première chambre civile — n° 22-22.825
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Première chambre civile — n° 22-20.147
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Première chambre civile — n° 23-18.507
Irrecevabilité
Première chambre civile — n° 22-21.617
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Première chambre civile — n° 22-21.135
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Première chambre civile — n° 21-24.515
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Première chambre civile — n° 22-19.385
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Première chambre civile — n° 22-24.378
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Première chambre civile — n° 22-22.742
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Première chambre civile — n° 22-20.532
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Première chambre civile — n° 20-23.665
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Première chambre civile — n° 22-22.019
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Première chambre civile — n° 22-16.606
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Première chambre civile — n° 22-22.909
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Première chambre civile — n° 22-17.858
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Première chambre civile — n° 20-16.430
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Première chambre civile — n° 22-22.469
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Première chambre civile — n° 23-19.059
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Première chambre civile — n° 22-18.414
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Première chambre civile — n° 22-23.634
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Première chambre civile — n° 21-12.246
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Première chambre civile — n° 22-18.094
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Première chambre civile — n° 22-13.665
Il résulte de l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les cinq an...
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Première chambre civile — n° 22-11.564
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Première chambre civile — n° 22-13.749
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Première chambre civile — n° 22-12.472
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Première chambre civile — n° 22-12.115
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Première chambre civile — n° 21-24.864
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Première chambre civile — n° 22-13.174
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Première chambre civile — n° 22-11.379
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Première chambre civile — n° 22-10.358
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Première chambre civile — n° 22-19.973
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Première chambre civile — n° 21-23.233
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Première chambre civile — n° 22-19.776
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Première chambre civile — n° 22-23.071
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Première chambre civile — n° 21-25.127
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Première chambre civile — n° 23-15.969
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Première chambre civile — n° 22-21.335
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