Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 18-24.918
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Première chambre civile — n° 21-10.376
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Première chambre civile — n° 20-20.260
En vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et son ...
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Première chambre civile — n° 20-18.675
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Première chambre civile — n° 21-10.786
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Première chambre civile — n° 19-22.693
Il résulte de l'article 1014 du code civil que la délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et ...
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