Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 12-23.289
Deuxième chambre civile — n° 12-22.591
Deuxième chambre civile — n° 12-22.736
Deuxième chambre civile — n° 12-23.244
Deuxième chambre civile — n° 12-23.243
Deuxième chambre civile — n° 12-23.444
Deuxième chambre civile — n° 12-22.409
Deuxième chambre civile — n° 12-23.241
Deuxième chambre civile — n° 12-19.339
Deuxième chambre civile — n° 12-24.650
Selon l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Dès lors, la cour d'appel ...
Deuxième chambre civile — n° 12-26.245
Deuxième chambre civile — n° 13-40.041
Deuxième chambre civile — n° 13-10.184
L'article 62 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 b...
Deuxième chambre civile — n° 12-20.299
Il résulte de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale que seules entrent dans l'assiette de la contribution affectée au financement de la couverture maladie universelle complémentaire défini...
Deuxième chambre civile — n° 13-40.029
Deuxième chambre civile — n° 12-21.931
Deuxième chambre civile — n° 13-40.032
Deuxième chambre civile — n° 12-18.986
Deuxième chambre civile — n° 12-17.940
Deuxième chambre civile — n° 12-21.209
Deuxième chambre civile — n° 12-18.034
Deuxième chambre civile — n° 12-20.609
Deuxième chambre civile — n° 12-21.554
Deuxième chambre civile — n° 12-19.998
Deuxième chambre civile — n° 12-20.511
Deuxième chambre civile — n° 12-14.523
Deuxième chambre civile — n° 12-20.873
Deuxième chambre civile — n° 12-17.938
Deuxième chambre civile — n° 12-20.583
Deuxième chambre civile — n° 12-17.939
Deuxième chambre civile — n° 12-21.553
Deuxième chambre civile — n° 12-17.427
L'action en répétition de l'indu intentée par un assureur contre son assuré, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun, applicable, à défaut de disposition...
Deuxième chambre civile — n° 12-23.621
Il résulte des articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale, que la victime admise au bénéfice du Service d'aide au recouvrement des victimes pour obtenir les dommages-intérêts qui lui on...
Deuxième chambre civile — n° 12-22.861
Deuxième chambre civile — n° 12-22.423
Deuxième chambre civile — n° 12-20.242
Deuxième chambre civile — n° 12-22.168
Il résulte des articles 47 et 97 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance ...
Deuxième chambre civile — n° 12-19.816
S'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, que, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un t...