Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 11-17.844
Deuxième chambre civile — n° 11-19.596
Deuxième chambre civile — n° 11-18.842
Deuxième chambre civile — n° 11-12.492
Deuxième chambre civile — n° 11-16.942
Dans un litige international en matière d'assurances, la saisine d'une juridiction différente de celles désignées par les dispositions impératives de l'article 9 § 1 du Règlement (CE) du conseil n° 44...
Deuxième chambre civile — n° 11-17.229
Deuxième chambre civile — n° 10-27.254
Il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifié, que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est subordonné à la conditi...
Deuxième chambre civile — n° 11-14.739
La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une faute inexcusable d...
Deuxième chambre civile — n° 11-11.236
Deuxième chambre civile — n° 11-12.499
Deuxième chambre civile — n° 11-16.395
Deuxième chambre civile — n° 11-14.519
Deuxième chambre civile — n° 11-19.270
Deuxième chambre civile — n° 11-12.808
L'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code la sécurité sociale, diffère tant par ses finalités que par ses modalités d'application des frais exposés non compris dans les dé...
Deuxième chambre civile — n° 11-17.059
Deuxième chambre civile — n° 11-13.730
Deuxième chambre civile — n° 11-12.168
Deuxième chambre civile — n° 11-12.299
Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en ...
Deuxième chambre civile — n° 11-14.873
Deuxième chambre civile — n° 11-14.701
Deuxième chambre civile — n° 11-15.025
Deuxième chambre civile — n° 10-25.184
Deuxième chambre civile — n° 10-27.695
Viole l'article D. 461-30, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à un employeur la maladie professionnelle déclarée par une victime, retient qu...
Deuxième chambre civile — n° 10-15.503
Il résulte de l'article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens...
Deuxième chambre civile — n° 11-11.911
Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale que le salaire annuel de la victime déterminant la rente servie à ses ayants droit, s'il dépasse un certain montant,...
Deuxième chambre civile — n° 10-19.605
Deuxième chambre civile — n° 11-11.003
Deuxième chambre civile — n° 10-17.853
Deuxième chambre civile — n° 11-10.857
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en garanties formées à l'égard d'un assureur, retient que l'assuré a commis à l'occasion de la signature des contrats d'a...
Deuxième chambre civile — n° 10-16.576
Deuxième chambre civile — n° 10-27.378
Deuxième chambre civile — n° 10-26.700
Deuxième chambre civile — n° 10-28.755
Deuxième chambre civile — n° 10-28.379
Lorsqu'une mesure d'exécution est engagée sur le fondement d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen, en application du règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004, portant créati...
Deuxième chambre civile — n° 11-11.772
La rémunération des avoués, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire, n'est pas comprise dans les dépens et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 699 du code de procédure civile
Deuxième chambre civile — n° 11-13.490
Deuxième chambre civile — n° 11-13.481
Deuxième chambre civile — n° 10-27.018
Si la durée des périodes assimilées à des périodes d'assurance est prise en considération pour la détermination du nombre des années civiles retenues pour le calcul du salaire annuel moyen, le montant...
Deuxième chambre civile — n° 11-12.157
Il résulte des dispositions de l'article R. 144-14 du code de la sécurité sociale que le montant des honoraires dus au médecin expert est calculé sur la base des dispositions de l'article 6 de l'arrêt...
Deuxième chambre civile — n° 11-11.195
Deuxième chambre civile — n° 11-12.166
Deuxième chambre civile — n° 11-10.075
Deuxième chambre civile — n° 10-26.302
Deuxième chambre civile — n° 11-10.646
Deuxième chambre civile — n° 11-12.289
Deuxième chambre civile — n° 10-25.861
Il résulte de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation...
Deuxième chambre civile — n° 11-12.109
Deuxième chambre civile — n° 10-21.028
Il résulte de l'article 677 du code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. Par suite, n'est pas régulière la signification d'un jugement faite au mandataire d'un...
Deuxième chambre civile — n° 10-27.127
L'affiliation à un régime spécial d'assurance vieillesse des commerçants ne dépend pas de la capacité d'exercer le commerce de l'assuré, mais de l'exercice effectif par ce dernier d'une activité profe...