Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 11-10.969
Deuxième chambre civile — n° 10-24.606
Deuxième chambre civile — n° 11-10.498
Deuxième chambre civile — n° 11-10.637
Deuxième chambre civile — n° 11-10.224
Deuxième chambre civile — n° 11-11.462
Deuxième chambre civile — n° 10-26.878
Justifie légalement sa décision d'annuler le redressement relatif à la fourniture à prix réduit de produits de l'entreprise à ses salariés, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que selon...
Deuxième chambre civile — n° 10-27.240
Deuxième chambre civile — n° 10-26.290
Deuxième chambre civile — n° 10-27.759
Deuxième chambre civile — n° 10-23.338
Deuxième chambre civile — n° 10-13.553
Deuxième chambre civile — n° 11-10.193
Deuxième chambre civile — n° 07-13.167
L'article 239 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne que la contestation par le tiers saisi de sa déclaration après conversion de la saisie conservatoire, de sorte que ce texte ne limite pas dans le...
Deuxième chambre civile — n° 10-24.907
Le litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses ...
Deuxième chambre civile — n° 10-27.193
Deuxième chambre civile — n° 10-19.710
Deuxième chambre civile — n° 10-25.133
Deuxième chambre civile — n° 10-17.742
Deuxième chambre civile — n° 10-20.957
En cas de surenchère, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi jusqu'à l'adjudication de surenchère
Deuxième chambre civile — n° 10-24.833
Le premier président d'une cour d'appel qui, saisi par une société d'une demande de consignation sur le fondement de l'article 521, alinéa 1er, du code de procédure civile, a relevé que le plan d'épar...
Deuxième chambre civile — n° 10-19.278
A la qualité d'enfant recueilli au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice de l'assurance maladie, l'enfant étranger qui est à la charge effective et permanente de l...
Deuxième chambre civile — n° 10-24.194
Deuxième chambre civile — n° 10-16.036
Selon l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage o...
Deuxième chambre civile — n° 10-10.627
Deuxième chambre civile — n° 10-21.558
L'inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante rend immédiatement exigibles les cotisations sociales dont l'entreprise a anticipé l'exonération de sorte qu'une URSSAF est fondée à procéder à ...
Deuxième chambre civile — n° 10-21.398
Deuxième chambre civile — n° 10-23.340
Une victime de l'amiante qui saisit un tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la seule reconnaissance du caractère inexcusable de la faute commise par son employeur est recevable à sai...
Deuxième chambre civile — n° 10-24.636
Deuxième chambre civile — n° 10-19.954
L'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale disposant que sont exonérées des cotisations patronales, pour la fraction versée en contrepartie des tâches effectuées chez les personnes visées ...
Deuxième chambre civile — n° 10-23.914
Deuxième chambre civile — n° 10-16.840
Deuxième chambre civile — n° 10-14.487
Deuxième chambre civile — n° 10-27.036
Deuxième chambre civile — n° 10-17.907
La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de se pourvoir en cassation après qu'une précédente demande ait été déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a ...
Deuxième chambre civile — n° 10-60.408
Il résulte des articles L. 4031-1 et L. 4031-2 du code de la santé publique que, pour l'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS), sont éligibles les professionnels...
Deuxième chambre civile — n° 10-21.719
Le mandataire d'une société de courtage, qui exerce une activité d'intermédiaire en assurance, est, à ce titre, personnellement tenu envers ses clients d'un devoir d'information et de conseil et le re...
Deuxième chambre civile — n° 09-15.403
Deuxième chambre civile — n° 10-20.246
En cas d'accident du travail dont est victime un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice, cette dernière, responsable des conditions d'e...
Deuxième chambre civile — n° 10-30.838
En application des articles 1382 du code civil, 14 du décret du 22 décembre 1959, dans sa rédaction antérieure au décret du 13 décembre 2006, et 22 de l'arrêté du 23 décembre 1959, justifie d'un intér...
Deuxième chambre civile — n° 10-23.596
Deuxième chambre civile — n° 10-23.746
Deuxième chambre civile — n° 10-18.441
Deuxième chambre civile — n° 10-30.751
Deuxième chambre civile — n° 10-17.092
Selon l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, la demande d'indemnisation d'une victime d'une maladi...