Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 13-28.021
L'obligation de mise en concurrence prévue par l'article 21, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit être mise en oeuvre pour les décisions portant sur le choix des marchés et contrats, ...
Troisième chambre civile — n° 13-26.035
Une loggia privative, comprise dans un lot de copropriété, d'une superficie inférieure à huit mètres carrés, doit être prise en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues dè...
Troisième chambre civile — n° 13-25.416
Troisième chambre civile — n° 13-26.705
Troisième chambre civile — n° 13-26.591
Troisième chambre civile — n° 13-27.622
Troisième chambre civile — n° 13-18.163
Troisième chambre civile — n° 13-25.268
Troisième chambre civile — n° 13-24.694
Troisième chambre civile — n° 13-25.135
Troisième chambre civile — n° 13-24.731
Troisième chambre civile — n° 13-14.043
Troisième chambre civile — n° 14-40.044
Troisième chambre civile — n° 13-25.134
Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul b...
Troisième chambre civile — n° 13-25.024
Troisième chambre civile — n° 13-22.303
Troisième chambre civile — n° 13-23.406
Troisième chambre civile — n° 13-23.419
Troisième chambre civile — n° 11-13.913
Troisième chambre civile — n° 13-14.909
Troisième chambre civile — n° 13-18.757
Troisième chambre civile — n° 13-25.330
Les délais impartis pour conclure devant la cour d'appel courent à compter de la décision définitive rendue sur l'aide juridictionnelle. En conséquence, la cour d'appel ne peut refuser de faire droit ...
Troisième chambre civile — n° 12-24.609
Troisième chambre civile — n° 13-25.534
Troisième chambre civile — n° 13-22.063
Troisième chambre civile — n° 13-22.037
Troisième chambre civile — n° 13-23.936
Troisième chambre civile — n° 13-20.089
Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail n'a pas à être publiée pour être opposable aux tiers, même si elle est conclue pour une durée supérieure à douze années
Troisième chambre civile — n° 13-22.456
Troisième chambre civile — n° 13-25.547
Seule la publication de statuts mis en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 permet aux associations syndicales libres créées antérieureme...
Troisième chambre civile — n° 13-23.751
Troisième chambre civile — n° 13-21.014
La nullité des actes de procédure effectués par une association syndicale libre ayant perdu sa capacité d'ester en justice faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux...
Troisième chambre civile — n° 13-23.037
Troisième chambre civile — n° 13-20.401
Troisième chambre civile — n° 13-25.430
Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le...
Troisième chambre civile — n° 12-27.649
Troisième chambre civile — n° 13-22.980
Troisième chambre civile — n° 13-17.247
Troisième chambre civile — n° 13-16.990
Les dispositions de l'article15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations
Troisième chambre civile — n° 13-24.439
Troisième chambre civile — n° 12-28.744
Troisième chambre civile — n° 13-20.585
Troisième chambre civile — n° 13-21.807
Troisième chambre civile — n° 13-16.026
Troisième chambre civile — n° 13-21.957
Troisième chambre civile — n° 13-19.448
Troisième chambre civile — n° 13-20.290
Troisième chambre civile — n° 12-24.626
Selon l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime, la personne chargée de l'aliénation d'un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole, situé dans une zone où la société d'aménageme...