Chambre commerciale

9 505 décisions

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-21.886

Cassation

Chambre commerciale — n° 23-13.105

Cassation

Chambre commerciale — n° 23-14.331

Cassation

Chambre commerciale — n° 23-15.939

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-19.812

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-19.552

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-11.740

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-12.448

Cassation

Chambre commerciale — n° 23-17.842

Cassation

Chambre commerciale — n° 22-20.447

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-19.901

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-15.905

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-15.321

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-16.349

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-16.948

Cassation

Chambre commerciale — n° 23-17.777

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-16.348

Cassation

Chambre commerciale — n° 23-15.781

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-16.849

Rejet

Chambre commerciale — n° 22-13.323

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-15.319

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-15.318

Rejet

Chambre commerciale — n° 19-13.328

Cassation

Chambre commerciale — n° 23-17.682

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-15.322

Cassation

Chambre commerciale — n° 22-14.137

renvoi

Chambre commerciale — n° 22-20.739

Cassation

Chambre commerciale — n° 23-12.486

Ayant constaté qu'un avis de résultat de contrôle permettait à une société de connaître le montant de la dette douanière susceptible de lui être réclamée, une cour d'appel a exactement déduit que ce d...

other

Chambre commerciale — n° 23-10.403

Cassation

Chambre commerciale — n° 22-13.973

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-15.490

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-15.377

Cassation

Chambre commerciale — n° 23-19.957

Cassation

Chambre commerciale — n° 23-11.079

other

Chambre commerciale — n° 23-10.404

Cassation

Chambre commerciale — n° 23-20.089

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-15.254

Cassation

Chambre commerciale — n° 23-15.443

Cassation

Chambre commerciale — n° 22-24.543

Rejet

Chambre commerciale — n° 22-13.602

other

Chambre commerciale — n° 22-13.605

Cassation

Chambre commerciale — n° 23-16.357

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-17.862

other

Chambre commerciale — n° 22-12.390

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-19.928

Cassation

Chambre commerciale — n° 23-13.815

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-15.073

Rejet

Chambre commerciale — n° 22-17.830

Rejet

Chambre commerciale — n° 23-10.804

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-14.901