Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 23-10.038
Chambre commerciale — n° 22-23.381
Chambre commerciale — n° 22-20.448
Chambre commerciale — n° 22-21.656
Chambre commerciale — n° 22-18.098
Chambre commerciale — n° 22-24.564
Chambre commerciale — n° 22-20.164
Chambre commerciale — n° 23-12.124
Chambre commerciale — n° 21-14.603
Chambre commerciale — n° 22-20.747
Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, pour autant, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l'évolution de ses dirige...
Chambre commerciale — n° 23-10.696
Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en l'absence de constatation des premiers juges dont il résulterait que le commerce entre Etats membres est susceptible d'être affecté de f...
Chambre commerciale — n° 23-15.808
Chambre commerciale — n° 22-13.534
Chambre commerciale — n° 22-19.468
Chambre commerciale — n° 23-13.046
Chambre commerciale — n° 23-11.707
Chambre commerciale — n° 23-12.191
Chambre commerciale — n° 22-23.883
Chambre commerciale — n° 22-17.959
Chambre commerciale — n° 22-18.990
Chambre commerciale — n° 22-18.989
Chambre commerciale — n° 21-11.230
Chambre commerciale — n° 22-21.320
Chambre commerciale — n° 22-18.929
Chambre commerciale — n° 21-21.460
Chambre commerciale — n° 22-17.233
Le consentement à une opération de paiement peut résulter d'ordres donnés oralement dès lors que les conditions générales de la convention de compte stipulent que les instructions seront données par é...
Chambre commerciale — n° 22-22.968
Il résulte de l'article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu'il estime indispensables à...
Chambre commerciale — n° 22-24.113
Chambre commerciale — n° 22-21.642
Chambre commerciale — n° 23-10.823
Chambre commerciale — n° 23-13.099
Chambre commerciale — n° 22-19.626
Chambre commerciale — n° 22-21.148
Chambre commerciale — n° 21-25.720
Chambre commerciale — n° 22-22.217
Chambre commerciale — n° 22-19.625
Chambre commerciale — n° 22-19.704
Chambre commerciale — n° 22-19.706
Chambre commerciale — n° 22-20.332
Chambre commerciale — n° 22-19.705
Chambre commerciale — n° 22-19.707
Chambre commerciale — n° 22-21.577
Chambre commerciale — n° 22-18.074
Chambre commerciale — n° 22-15.787
Chambre commerciale — n° 22-22.999
Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de cet acte. Il n'est donc pas rece...