Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 22-16.274
Chambre commerciale — n° 22-13.047
Chambre commerciale — n° 22-22.221
Chambre commerciale — n° 22-18.157
Chambre commerciale — n° 22-17.876
Chambre commerciale — n° 22-21.880
Chambre commerciale — n° 22-21.016
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 622-24 du code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créa...
Chambre commerciale — n° 22-17.899
Chambre commerciale — n° 22-13.124
Chambre commerciale — n° 22-21.200
Chambre commerciale — n° 22-12.397
Chambre commerciale — n° 23-10.599
Chambre commerciale — n° 22-17.174
Chambre commerciale — n° 22-22.278
Chambre commerciale — n° 22-14.028
Chambre commerciale — n° 22-22.586
Chambre commerciale — n° 22-11.648
Les principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relative à la détermination de l'entité devant supporter la sanction infligée pour violation des règles de concu...
Chambre commerciale — n° 22-22.406
Chambre commerciale — n° 23-11.844
Chambre commerciale — n° 22-21.230
Chambre commerciale — n° 23-10.915
Chambre commerciale — n° 23-11.505
Chambre commerciale — n° 22-22.398
Chambre commerciale — n° 23-14.824
Chambre commerciale — n° 22-22.799
Chambre commerciale — n° 22-19.987
Chambre commerciale — n° 22-16.190
Chambre commerciale — n° 22-20.083
Chambre commerciale — n° 22-18.737
Chambre commerciale — n° 22-15.597
Chambre commerciale — n° 23-20.199
Chambre commerciale — n° 22-15.164
Chambre commerciale — n° 22-15.309
Chambre commerciale — n° 22-17.381
Chambre commerciale — n° 22-21.154
Chambre commerciale — n° 22-19.900
Chambre commerciale — n° 22-15.438
Chambre commerciale — n° 22-16.487
Chambre commerciale — n° 22-18.818
L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de l...
Chambre commerciale — n° 22-19.471
Les avances de l'AGS qui ont été versées au titre du superprivilège des salaires, lui donnant le droit, au titre de la subrogation, de recevoir un paiement devant être acquitté sur les premières rentr...
Chambre commerciale — n° 22-23.993
Il résulte des dispositions du I et du II de l'article L. 622-17 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débit...