Chambre commerciale

9 505 décisions

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-19.983

Cassation

Chambre commerciale — n° 21-17.855

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-18.501

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-18.049

Cassation

Chambre commerciale — n° 21-13.647

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-18.681

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-18.260

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-24.000

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-15.514

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-19.836

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-17.247

Cassation

Chambre commerciale — n° 21-18.809

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-16.190

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-19.768

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-13.587

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-15.672

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-17.902

Irrecevabilité

Chambre commerciale — n° 21-24.001

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-15.296

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-12.678

Rejet

Chambre commerciale — n° 20-21.008

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-14.982

Cassation

Chambre commerciale — n° 21-13.247

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-18.534

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-24.005

Cassation

Chambre commerciale — n° 21-17.848

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-17.415

Cassation

Chambre commerciale — n° 21-17.426

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-17.630

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-15.576

Rejet

Chambre commerciale — n° 20-22.324

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-12.206

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-17.973

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-17.669

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-13.117

Irrecevabilité

Chambre commerciale — n° 21-24.003

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-19.007

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-17.581

Cassation

Chambre commerciale — n° 21-11.163

Les relations de sous-traitance entrent dans le champ d'application de l'article L.442-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Ce t...

Cassation

Chambre commerciale — n° 21-23.221

Cassation

Chambre commerciale — n° 21-21.846

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-21.847

Cassation

Chambre commerciale — n° 21-21.762

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-24.277

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-21.520

Rejet

Chambre commerciale — n° 20-10.935

Cassation

Chambre commerciale — n° 20-13.967

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-16.841

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-23.774

Rejet

Chambre commerciale — n° 21-18.838