cr
9 273 décisions
cr — n° 23-80.436
Lorsque le juge des libertés et de la détention saisit la chambre de l'instruction par une ordonnance motivée en vue de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, par application du tr...
cr — n° 22-82.585
L'application de l'article 2-1 du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la caractérisation d'une circonstance aggravante déterminée. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer une asso...
cr — n° 22-81.195
cr — n° 21-81.742
cr — n° 23-80.486
cr — n° 22-82.999
cr — n° 23-80.471
cr — n° 22-84.686
cr — n° 22-84.581
cr — n° 22-83.458
L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression. Il appar...
cr — n° 22-84.918
cr — n° 22-84.504
cr — n° 23-81.186
cr — n° 23-80.356
cr — n° 22-81.753
cr — n° 22-83.214
cr — n° 22-82.739
cr — n° 23-80.218
cr — n° 22-82.303
cr — n° 22-84.547
cr — n° 23-80.316
cr — n° 23-80.317
cr — n° 22-84.386
cr — n° 22-84.390
cr — n° 22-85.529
cr — n° 22-84.391
cr — n° 22-84.395
cr — n° 22-84.389
cr — n° 22-84.385
cr — n° 22-83.874
cr — n° 22-84.388
cr — n° 22-84.394
cr — n° 22-84.387
cr — n° 19-81.929
Lorsque le prévenu de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, d'une part, s'il ...