cr
9 273 décisions
cr — n° 20-85.096
cr — n° 20-81.416
cr — n° 20-80.931
cr — n° 20-81.804
cr — n° 20-86.373
cr — n° 20-86.011
Bien que les termes de l'article 173-1 du code de procédure pénale fassent état d'une computation du délai de six mois à compter de chaque interrogatoire, l'esprit du texte permet de considérer qu'il ...
cr — n° 20-80.884
cr — n° 20-81.155
cr — n° 21-80.849
cr — n° 20-86.365
cr — n° 20-86.364
cr — n° 20-86.934
cr — n° 20-83.274
cr — n° 20-84.013
Les dispositions de l'article 747-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui étendent les mesures qui peuvent être prises par la juridiction de l...
cr — n° 20-83.166
La détention et la séquestration constituent une seule et même infraction. Ainsi, la question unique demandant à la cour et au jury si la victime a été détenue ou séquestrée n'est pas entachée de comp...
cr — n° 20-81.014
cr — n° 20-82.286
cr — n° 20-80.430
cr — n° 20-85.602
cr — n° 20-84.412
Il résulte des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à compter du 24 mars 2020, que...
cr — n° 20-85.576
cr — n° 19-86.308
cr — n° 20-86.074
cr — n° 20-85.917
cr — n° 20-82.700
cr — n° 21-81.193
cr — n° 21-81.342
cr — n° 20-83.566
cr — n° 21-81.027
cr — n° 21-82.086
cr — n° 20-85.746
cr — n° 21-81.250
cr — n° 21-81.020
cr — n° 20-80.135
L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction transmet la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction, au cas où il apparaît que la responsabilité pénale de la personne mise en exam...