cr
9 273 décisions
cr — n° 19-84.000
cr — n° 19-81.707
cr — n° 19-81.332
cr — n° 19-83.785
cr — n° 18-84.972
cr — n° 19-80.465
Il résulte des articles R. 221-3 du code de la route et 2 et 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012, que tout permis de conduire national en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union europ...
cr — n° 18-84.307
Selon l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité à exercer des fon...
cr — n° 19-84.627
cr — n° 19-83.833
cr — n° 19-80.768
cr — n° 19-85.282
cr — n° 19-83.796
cr — n° 19-81.371
Il résulte de l'article 706-153 du code de procédure pénale que la saisie de biens ou droits incorporels n'est pas subordonnée à la mise en examen de leur propriétaire ou titulaire. Cependant, la cha...
cr — n° 19-82.341
cr — n° 19-83.390
cr — n° 19-80.311
cr — n° 19-82.057
cr — n° 19-80.593
cr — n° 19-81.540
cr — n° 19-83.877
cr — n° 19-82.030
cr — n° 19-83.780
cr — n° 20-80.813
L'article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d'une demande de désignation d'avocat dans l'Etat d'émission du mandat d'arrêt européen, l...
cr — n° 19-81.561
Il résulte de l'article L.622-4, 3° du CESEDA, dans sa version issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qu'est accordé le bénéfice de l'immunité pénale à toute personne physique ou morale aya...
cr — n° 19-84.577
cr — n° 19-87.751
cr — n° 19-81.051
cr — n° 18-82.025
cr — n° 19-81.771
cr — n° 19-84.529
cr — n° 19-87.064
cr — n° 19-82.942
cr — n° 19-86.466
cr — n° 18-85.050
cr — n° 19-84.400
cr — n° 19-83.205
cr — n° 19-80.122
Selon l'article 327 du code de procédure pénal, le président de la cour d'assises statuant en appel donne connaissance, à l'ouverture des débats, du sens de la décision rendue en premier ressort, de s...