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cr — n° 19-86.596

cr — n° 18-86.517

cr — n° 19-86.556

cr — n° 19-83.774

Les juges ne peuvent, pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale en cas de crime ou de délit flagrant, substituer leurs propres déduct...

cr — n° 18-83.074

Il résulte de l'article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail, qu'il ne peut être recouru au travail de nuit que de façon exceptionnelle et en considération de la situation propre à chaque ...

cr — n° 19-84.246

L'appréciation de la requête en annulation d'un procès-verbal tirée de ce que ses rédacteurs ont omis d'y indiquer leur nom et d'y apposer leur signature ainsi que le prévoient les articles D.9 et D.1...

cr — n° 19-82.520

cr — n° 18-86.480

cr — n° 19-80.796

cr — n° 18-87.027

cr — n° 18-86.992

cr — n° 18-86.293

cr — n° 18-86.352

cr — n° 18-85.535

cr — n° 18-84.068

cr — n° 18-84.060

cr — n° 19-82.496

cr — n° 18-84.063

cr — n° 18-83.062

cr — n° 18-86.358

L'article L. 424-3 du code de l'environnement, qui figure dans une section du dit code relative au "Temps de chasse" défini à l'article L. 424-2, n'apporte de dérogation, pour la chasse réalisée dans ...

cr — n° 18-86.072

cr — n° 17-87.465

cr — n° 18-85.191

cr — n° 18-86.063

cr — n° 19-80.795

cr — n° 19-80.740

cr — n° 19-81.772

cr — n° 19-86.196

cr — n° 14-85.824

cr — n° 18-86.249

cr — n° 19-82.457

cr — n° 19-81.980

cr — n° 19-86.363

cr — n° 18-82.390

cr — n° 18-86.878

Le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne s'étend pas aux données que l'on peut obtenir de la personne concernée en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté...

cr — n° 18-85.833

En cas de poursuite, la circonstance que la décision du président du tribunal de grande instance, prise sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonn...

cr — n° 19-80.644

cr — n° 19-86.365

cr — n° 18-84.737

cr — n° 19-82.130

cr — n° 18-83.803

cr — n° 18-85.741

cr — n° 18-83.557

cr — n° 18-84.227

cr — n° 18-85.401

cr — n° 18-83.081

cr — n° 19-82.492

cr — n° 18-87.082

cr — n° 18-83.942

cr — n° 19-80.360

La personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s'estime victime peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l'ar...