Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 07-44.447
Chambre sociale — n° 07-43.804
Chambre sociale — n° 07-45.692
Selon l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, l'employeur doit verser en cas de maladie ou d...
Chambre sociale — n° 07-40.222
Chambre sociale — n° 08-40.101
Chambre sociale — n° 07-41.780
Chambre sociale — n° 07-41.798
Chambre sociale — n° 07-44.436
Chambre sociale — n° 08-40.609
Chambre sociale — n° 07-44.435
Chambre sociale — n° 08-60.530
L'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la r...
Chambre sociale — n° 07-44.245
Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer. Viole en conséquence les articles L. 1235-5...
Chambre sociale — n° 08-12.514
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le montant de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles ...
Chambre sociale — n° 07-40.934
Le droit de demander la disqualification de son contrat de prestation de services en contrat de travail étant entré dans le patrimoine du défunt avant son décès, ses héritiers en sont saisis de plein ...
Chambre sociale — n° 08-41.826
L'employeur ayant la charge de rapporter la preuve que le salarié dont il envisage la mise à la retraite anticipée en application des stipulations d'une convention collective l'y autorisant remplit le...
Chambre sociale — n° 08-43.169
Chambre sociale — n° 08-42.485
Chambre sociale — n° 07-44.088
Chambre sociale — n° 07-40.094
Chambre sociale — n° 08-41.745
Chambre sociale — n° 07-44.311
Chambre sociale — n° 08-40.914
Chambre sociale — n° 08-40.610
Chambre sociale — n° 07-44.671
Chambre sociale — n° 08-41.675
Chambre sociale — n° 08-40.968
Chambre sociale — n° 07-40.235
En l'état d'un accord de branche prévoyant que la mise en place de la modulation du temps de travail dans l'entreprise se fera après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du p...
Chambre sociale — n° 07-44.283
Chambre sociale — n° 07-41.766
Chambre sociale — n° 07-42.653
Chambre sociale — n° 07-44.581
Chambre sociale — n° 08-41.180
Chambre sociale — n° 07-43.124
Chambre sociale — n° 07-45.406
Chambre sociale — n° 07-45.325
Chambre sociale — n° 07-44.726
Chambre sociale — n° 07-41.420
Chambre sociale — n° 07-44.641
Chambre sociale — n° 07-45.713
Chambre sociale — n° 07-43.997
Chambre sociale — n° 07-45.031
Chambre sociale — n° 07-45.483
Chambre sociale — n° 07-43.203
Chambre sociale — n° 07-43.945
Une discrimination indirecte en raison de l'âge n'est constituée que dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre, est susceptible d'entraîner un désavantage particuli...
Chambre sociale — n° 07-43.219
Il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article L. 1152-1 du code du travail en matière de harcèlement moral, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui p...